Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier, dans un rapport, la forme que pourrait prendre une loi sur le CO₂ simple sur la base des quatre principes énoncés ci-après. Il analysera également les conséquences d’une telle loi sur la politique extérieure et intérieure, notamment pour les milieux économiques, pour lesquels il y a lieu d’étudier précisément la compétitivité et la charge administrative supplémentaire.

Les quatre éléments fondamentaux sont :

1. Conformément au principe du pollueur-payeur, tous les rejets de gaz à effet serre émis sur le territoire suisse ainsi que les vols au départ de la Suisse sont soumis à une taxe, en fonction de leur impact sur les gaz à effet de serre, indépendamment de leur source.

2. Le montant de la taxe est adapté périodiquement, en fonction de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre par rapport à la trajectoire de réduction qui doit conduire à la neutralité climatique d'ici 2050.

3. Les recettes de la taxe sur le CO₂ sont restituées à la population et aux entreprises après déduction des frais de perception et d'administration.

4. Tous les produits importés sont soumis à une taxe nationale, dont le taux est fonction des émissions qui leur sont attribuées (empreinte carbone, y compris la logistique).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe un grand nombre d’études sur les effets des taxes d’incitation globales, et les effets sont en grande partie connus. D’un point de vue économique, les taxes d’incitation sont efficaces et efficientes, sont simples à mettre en œuvre et génèrent des coûts administratifs faibles. Toutefois, atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre au moyen de ces taxes nécessite de les augmenter fortement au fil du temps. Ces taxes pèsent de manière disproportionnée sur ceux qui ne peuvent pas se tourner vers des solutions non fossiles, ou qui ne peuvent le faire que plus tard, et sont controversées sur le plan tant politique que social. En matière de procédure, le postulat introduirait une redondance au vu de la prochaine révision de la loi sur le CO2 (RS 641.71) pour la période postérieure à 2030. Le Conseil fédéral entend en effet mettre un projet similaire en consultation à l’été 2026 et le soumettre au Parlement au second semestre 2027. Les points soulevés par le postulat pourront ainsi être traités dans le cadre des délibérations sur la loi sur le CO2 au lieu de faire l’objet d’un rapport séparé. La compensation globale aux frontières des émissions de CO2 importées, visée au point 4 du présent postulat, correspond à maints égards à l’initiative parlementaire 21.432 « Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières », déposée par la conseillère nationale Franziska Ryser et actuellement examinée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national. Le Conseil fédéral estime que ce postulat arrive au mauvais moment, pour des raisons tant de contenu que de procédure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.