Entrée en vigueur de l'extension de l'aide indirecte à la presse acceptée par les Chambres fédérales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre à la question suivante :

Au vu de la situation extrêmement tendue à laquelle fait face la presse locale et régionale de Suisse romande, serait-il envisageable que l’entrée en vigueur de cette mesure puisse non pas se faire au 01.01.2027, mais déjà au 01.07.2026 ?

Begründung

Au printemps 2025, les Chambres fédérales ont accepté d’étendre l’aide indirecte la presse locale et régionale en acceptant deux mesures qui n’ont pas fait l’objet d’un référendum, conformément à ce que la Chancellerie fédérale a annoncé le 11 juillet 2025 :

1. une augmentation de l’aide indirecte à la distribution postale des journaux de 10 millions par an (qui passera ainsi de 30 à 40 millions par an durant 7 ans ;

2. la création d’une aide indirecte à la distribution matinale des journaux de 25 millions par an durant 7 ans.

L’extension de l’aide indirecte à la distribution postale ne nécessite pas d’adaptation de l’ordonnance sur la Poste, raison pour laquelle le Conseil fédéral pourrait faire entrer en vigueur cette mesure au 01.01.2026.

En ce qui concerne la deuxième mesure (aide à la distribution matinale des journaux), le Conseil fédéral devra faire élaborer et adopter une ordonnance pour créer cette aide indirecte qui n’existe pas actuellement.

L’aide à la distribution matinale représente plus de 70 % de l’extension qui a été votée par le Parlement ; C’est donc la mesure la plus impactante pour la presse locale et régionale.

La distribution matinale est le mode de distribution le plus appréciée par les lecteurs, mais il est quasiment trois fois plus coûteux que la distribution postale, raison pour laquelle un certain nombre d’éditeurs pourraient être amenés à devoir le réduire ou l’abandonner pour réaliser des économies et compenser les baisses de recettes publicitaires.

Compte tenu de ce qui précède, une mise en œuvre dans les meilleurs délais est très attendue par les éditeurs. A contrario un délai, inhabituellement long, de seize mois (en cas d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2027- poserait de réel problème et ne permettrait pas d’atteindre pleinement les objectifs de cette mesure.

Stellungnahme des Bundesrates

Une entrée en vigueur dès le 1^er juillet 2026 de l'extension de l'aide indirecte aux exemplaires de journaux remis dans le cadre de la distribution matinale n'est pas possible pour plusieurs raisons. Comme l'auteur de l'interpellation le fait remarquer à juste titre, l'intégration de la distribution matinale nécessite l'adoption de dispositions d'exécution dans l'ordonnance sur la poste (OPO; RS 783.01). L'élaboration de ces dispositions et le processus final d'adaptation des ordonnances (comprenant notamment la procédure de consultation) sont soumis à des délais précis. Les préparatifs internes des parties concernées prennent beaucoup de temps, notamment les mesures organisationnelles, opérationnelles et techniques nécessaires à la fourniture et à la facturation des prestations par les éditeurs et les organisations de distribution matinale, ainsi que le traitement du versement des subventions par l'organe administratif (La Poste Suisse). Il en va de même pour la procédure d'enregistrement des organisations de distribution matinale auprès de l'OFCOM. Ces processus sont nouveaux et doivent être entièrement mis en place. Une fois les spécifications et les processus définis, le montant du rabais par exemplaire distribué doit être calculé sur la base des demandes soumises. La subvention fixée doit ensuite être examinée et approuvée par le Conseil fédéral. Tous ces facteurs rendent impossible une entrée en vigueur au 1^er juillet 2026. En conséquence, le montant approuvé par le Parlement (25 millions) ne figure pas déjà dans le budget 2026 et ne sera disponible qu'à partir de 2027. Enfin, il convient de noter que l'entrée en vigueur anticipée de l'augmentation de 10 millions de francs de l'aide indirecte à la presse régionale et locale dans le cadre de la distribution régulière soulagera déjà rapidement les éditeurs et allégera quelque peu la pression financière qui pèse sur eux.