Exclure les produits sensibles (la viande et le vin) de l'accord de libre-échange AELE-Mercosur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de retirer de l’accord de libre-échange conclu entre les États de l’AELE (dont la Suisse) et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) les produits sensibles que sont la viande et le vin.

Begründung

Le 2 juillet 2025, la Suisse et les États de l’AELE ont communiqué le contenu d’un nouvel accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. Ce dernier comprend des concessions bilatérales hors contingent OMC sur des produits agricoles particulièrement sensibles pour l’agriculture suisse.

En particulier, les concessions suivantes ont été accordées :

• 3'000 tonnes de viande bovine,

• 1'000 tonnes de viande de poulet,

• 200 tonnes de viande de porc,

• 200 tonnes de viande d’agneau,

• ainsi qu’un contingent de 50'000 hectolitres de vin rouge exempté de tout droit de douane.

Ces importations supplémentaires risquent de fragiliser encore davantage deux secteurs suisses déjà en grande difficulté :

1. Le secteur vinicole, qui a subi en 2024 une baisse de consommation du vin rouge de 20,7 %. Aux concessions du Mercosur s’ajoutent déjà un contingent de 15'000 hectolitres de vin rouge chilien. L’impact cumulé de ces mesures est insoutenable pour les producteurs viticoles.

2. Le secteur de la viande, menacé par les réformes prévues dans le cadre du programme d’allégement budgétaire PA2027, qui vise à supprimer la prestation indigène pour l’attribution des contingents d’importation, au profit d’un système d’enchères. Cette mesure met en péril la production suisse, et rend les « cadeaux » faits aux pays du Mercosur d’autant plus incohérents.

Selon les estimations, les concessions équivalent à des pertes de droits de douane :

• Environ 5 millions de francs pour la viande bovine (3'000 tonnes),

• 20 millions de francs pour la viande de poulet (1'000 tonnes),

• 1 million de francs pour le vin rouge (50'000 hl).

Ces chiffres démontrent l’impact économique direct que subiront les filières concernées.

Conclusion : Au regard des conséquences économiques et sociales sur les secteurs suisses de la viande et du vin, il est impératif de retirer ces produits sensibles de l’accord de libre-échange AELE-Mercosur.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une grande diversification de nos relations économiques gagne encore de l’importance dans le contexte géopolitique tendu qui prévaut actuellement. Les accords de libre-échange (ALE), comme celui signé entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et le Mercosur le 16 septembre 2025, fournissent une contribution précieuse à cet égard. Les États du Mercosur sont très intéressés à exporter leurs produits agricoles. La conclusion de l’ALE n’aurait pas été possible sans concessions dans ce domaine, et le retrait de ces concessions a posteriori empêcherait l’entrée en vigueur de l’accord. Comme il a déjà été précisé dans la réponse à l’interpellation 24.4497 déposée par l’auteur de la motion, les concessions octroyées par la Suisse seront supportables pour l’agriculture suisse. L’administration fédérale avait régulièrement consulté les représentants du secteur agricole suisse à ce sujet. La plupart des contingents sont de taille modeste ou correspondent aux volumes d’importation actuels. Un mécanisme de sauvegarde efficace a par ailleurs été convenu dans le cadre de l’accord pour le cas où les concessions accordées engendreraient, contre toute attente, des perturbations sur les marchés. La baisse des recettes douanières résultant de l’ensemble des concessions tarifaires prévues dans l’accord pour les produits agricoles se serait chiffrée à 14,8 millions de francs au maximum en 2024. S’agissant de la viande de volaille, par exemple, les pertes de recettes douanières basées sur les importations actuelles depuis le Mercosur et les concessions effectivement accordées se seraient montées à 2,8 millions de francs. Ces conséquences financières limitées sont contrebalancées par les effets économiques positifs escomptés : l’accord ouvrira les marchés jusqu’ici fortement protégés des États du Mercosur, créera de nouvelles opportunités d’exportation pour les entreprises suisses et permettra des économies douanières d’au moins 155 millions de francs par an. En outre, le potentiel d’économie devrait augmenter avec les nouvelles possibilités commerciales offertes par l’accord. Plus important encore, l’ALE permet d’éviter que les entreprises suisses ne soient désavantagées par rapport à leurs concurrentes de l’Union européenne (UE), qui a également conclu un accord avec le Mercosur en 2024.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.