Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conclure un accord d’itinérance avec l’UE et d’entamer les clarifications techniques et politiques préalables nécessaires.

Begründung

Il est temps de s’attaquer aux prix excessifs des services d’itinérance au moyen d’instruments efficaces. L’UE y est parvenue pour ses citoyens, d’abord en plafonnant les prix, puis en abolissant purement et simplement les frais d’itinérance. La voie suivie par la Suisse, qui consiste avant tout à mieux informer les consommateurs et à tabler sur la responsabilité des opérateurs, n’offre pas de solution satisfaisante. Pour ne pas tomber dans le piège, il faut désactiver l’itinérance au passage de la frontière. Ceux qui peuvent se le permettre prennent la précaution de choisir un abonnement coûteux comprenant un certain nombre de minutes de conversation et un certain volume de données. L’objectif devrait être de permettre aux Suisses d’utiliser leur téléphone portable à l’étranger comme ils en ont l’habitude et en toute insouciance, et non de restreindre préventivement le recours à l’itinérance par des avertissements et des prix élevés. Par conséquent, il faut agir.

Les pays de l’UE disposent d’un accord commun sur l’itinérance, de sorte que les clients des opérateurs européens ne doivent plus payer de frais d’itinérance. Adhérer à la réglementation de l’UE sur l’itinérance en concluant un accord en la matière serait certainement la meilleure solution pour l’économie, le tourisme et les voyageurs, ce dans un souci de disposer d’une réglementation uniforme.

Le Conseil fédéral est dès lors chargé de conclure un accord d’itinérance avec l’UE et d’entamer les clarifications techniques et politiques préalables nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà expliqué dans la réponse à la motion Molina (25.3771), le Conseil fédéral est en principe favorable à un accord d’itinérance avec l’UE qui réduirait les coûts des fournisseurs de services de téléphonie mobile et lui donnerait la possibilité, sur la base de l’art. 12a^bis, al. 1, let. c, de la loi sur les télécommunications, d’introduire des prix plafonds pour les utilisateurs finaux. Le Conseil fédéral estime toutefois qu’il n’est pas opportun d’entamer des négociations sur une adhésion de la Suisse au « Roam like at home » de l’UE. Des aspects techniques et politiques sur la faisabilité et le contenu d’un tel accord doivent d’abord être clarifiés.Puisque ces paramètres ne sont pas encore connus, le Conseil fédéral ne peut pas accepter un mandat concret pour la conclusion d’un accord. Les dispositions introduites dans le cadre de la révision de la LTC du 1^er juillet 2021 ont déjà apporté des améliorations significatives pour la clientèle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.