Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale permettant de sanctionner les oppositions abusives. Les opposants qui agissent en l’absence d’un intérêt digne d’être protégé ou dans une intention manifestement abusive doivent pouvoir être contraints de prendre en charge les frais occasionnés et, le cas échéant, de verser des dommages-intérêts. Le Conseil fédéral exposera comment intégrer des réglementations allant dans ce sens dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), ou dans d’autres lois fédérales concernées, sans porter atteinte aux droits de participation de la population.

Begründung

Le cadre juridique actuel permet de faire valoir des oppositions, même mineures ou prétextes, pour retarder pendant des années, voire empêcher totalement, des projets de construction et de développement. Une étude récente de l’Office fédéral du logement (OFL) et l’Office fédéral du développement territorial (ARE) établit clairement que les oppositions sont la raison la plus fréquente des retards et abandons de projets dans le domaine de la construction de logements. Il en résulte une augmentation des coûts de construction, une baisse de l’activité dans le secteur et une aggravation de la pénurie de logements.

Ce qui est particulièrement problématique, c’est que les opposants agissent moins souvent pour protéger des intérêts publics que pour obtenir des avantages privés ou faire pression. Or, alors que les maîtres d’ouvrage et les investisseurs assument des risques considérables, les opposants sont en général à l’abri de toutes conséquences juridiques ou financières.

Prévoir des sanctions en cas d’oppositions manifestement abusives permettrait de trouver un juste équilibre entre la participation légitime de la population et la sécurité juridique dont le secteur de la construction et de l’aménagement a besoin.

Il incombe certes aux cantons de régler les modalités des procédures d’autorisation de construire. Toutefois, l’art. 75 Cst. autorise la Confédération à fixer les grands principes de l’aménagement du territoire. Celle-ci pourrait donc prévoir dans la LAT des règles contraignantes en matière d’oppositions, y compris des conséquences en cas d’abus. Les cantons resteront libres de régler les procédures à leur manière dans le respect du cadre défini au niveau fédéral.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner les possibilités existantes permettant de sanctionner les oppositions abusives. Il examinera de manière approfondie dans quelle mesure la Confédération peut, en vertu de ses compétences en matière d’aménagement du territoire (art. 75 Cst.), empiéter sur la souveraineté cantonale en matière de procédure. Le Conseil fédéral estime qu’il existe une marge de manœuvre pour mettre en œuvre des mesures visant à accélérer les procédures, dans le respect de la Constitution et en accord avec le système des voies de recours. Cette marge de manœuvre sera examinée dans le cadre des clarifications en cours visant à répondre à divers postulats qui vont dans le même sens que la présente motion (postulat Gmür-Schönenberger 23.3640, postulat Müller 23.3918).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.