L'accès à l'éducation physique dans les écoles professionnelles est-il garanti et la loi est-elle respectée ?

Wortlaut

Conformément à la loi sur l’encouragement du sport (LESp, RS 415.0), les cantons sont tenus de garantir l’accès à l’éducation physique dans tous les établissements d’enseignement, y compris les écoles professionnelles.

Begründung

1. Il semble toutefois que toutes les écoles professionnelles ne respectent pas les dispositions légales. Pourquoi, et existe-t-il des chiffres corroborant le respect ou le non-respect de la loi ?

2. Y a-t-il un aperçu clair du nombre de salles de gymnastique et d’infrastructures sportives dont disposent les écoles professionnelles ? Sont-elles suffisantes pour assurer l’éducation physique sur l’ensemble du territoire ?

3. Que fait la Confédération lorsqu’un canton ou ses écoles professionnelles ne respectent pas les exigences légales en matière d’éducation physique ?

4. État d’avancement de la motion 06.3443 : Madame Pascale Bruderer a déposé la motion 06.3443 « Cours de sport dans les écoles professionnelles. Veiller à l’application des lois et à la qualité de l’enseignement » en 2006. Où en est la mise en œuvre de cette motion et des mesures qui en découlent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Conformément à l’art. 52, al. 3, de l’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp ; RS 415.01), le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) fixe le nombre de leçons dans les ordonnances sur la formation professionnelle initiale. Pour ce faire, il prend en considération le nombre d’heures minimum qui y est défini et approuve en outre la répartition de ces leçons entre les années d’apprentissage.En 2014, le SEFRI a édicté le plan d’études cadre pour l’enseignement de l’éducation physique dans la formation professionnelle initiale, après avoir consulté l’Office fédéral du sport. La mise en œuvre concrète du plan d’études cadre incombe aux écoles professionnelles. Ces dernières sont tenues d’élaborer un plan d’études pour le sport. Les cantons contrôlent la qualité des plans d’études pour le sport et leur application (art. 53, al. 3, OESp). Le SEFRI ne collecte pas de données visant à déterminer si l’obligation légale est respectée ou non. De même, du fait de la compétence cantonale, une vue d’ensemble du nombre de salles de gymnastique et d’infrastructures sportives n’existe pas à l’échelle nationale.Sur la base de l’expérience acquise lors de la révision de diverses professions, le SEFRI est conscient des défis auxquels sont confrontés les cantons pour intégrer l’enseignement du sport dans la formation professionnelle initiale, en particulier si cette dernière est combinée avec une maturité professionnelle en cours d’apprentissage (MP 1). Outre l’enseignement menant à la maturité professionnelle, il s’agit en effet de veiller à ce que les connaissances professionnelles, la culture générale et l’éducation physique soient également enseignées. Les cantons sont tenus de trouver des solutions appropriées.
3. Sous la conduite du SEFRI, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux examinent actuellement comment l’on pourrait maintenir, à l’avenir aussi, l’attrait de la formation professionnelle pour les personnes en formation et pour les entreprises formatrices. En novembre 2025, les partenaires de la formation professionnelle se réuniront lors du Sommet national de la formation professionnelle et définiront ensemble des mesures concrètes. Un projet devra permettre d’examiner comment la maturité professionnelle pourrait être mieux intégrée à l’avenir dans les formations professionnelles initiales et comment il conviendrait d’adapter la structure de l’offre en ce sens. Du côté des cantons, on souligne les difficultés structurelles et pratiques liées à la mise en œuvre de la MP 1, notamment en ce qui concerne le tableau des leçons dans les écoles professionnelles pour l’obtention du certificat fédéral de capacité. L’intégration de l’enseignement de l’éducation physique sera aussi examinée dans ce cadre. Les résultats de projet devraient être disponibles d’ici à fin 2027. 4. La motion 06.3443 a été classée en 2010, dans le contexte de la révision totale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports. La révision a permis de prévoir à l’art.12, al. 5, de la loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (LESp, RS 415.0) que le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de périodes d’éducation physique dans les écoles professionnelles et définit les normes de qualité applicables. Ce mandat a été traité avec l’adoption des actes d’exécution susmentionnés (OESp, ordonnances sur la formation, plan d’études cadre).