Wortlaut

Dans un contexte de tensions prolongées au Proche-Orient, la Suisse, en tant qu’État dépositaire des Conventions de Genève, a une responsabilité toute particulière d’assurer le respect du droit international humanitaire. Cette responsabilité implique aussi une vigilance quant aux coopérations bilatérales pouvant, directement ou indirectement, soutenir des opérations militaires en violation du droit. Une clarification des relations actuelles entre la Suisse et Israël, en particulier dans les domaines sensibles comme l’armement, la recherche ou les échanges économiques, est donc nécessaire. C’est la responsabilité des Etats non seulement de respecter le droit international humanitaire, mais aussi de le faire respecter, que ces Etats soient ou non parties à un conflit armé.

Nous pouvons être appelés à rendre des comptes nous aussi.

Je demande dès lors au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles collaborations existent actuellement entre la Suisse et Israël ?

2. La Suisse exporte-t-elle du matériel de guerre ou des composants utilisés par l’armée israélienne ?

3. Des entreprises suisses ou ayant leur siège en Suisse ont-elles en Israël des rapport commerciaux pouvant contribuer aux actions de l’armée israélienne?

4. Des université et hautes écoles suisses ont elles en Israël des collaborations pouvant contribuer aux actions de l’armée israélienne?

5. Par quels moyens le Conseil fédéral évalue-t-il le risque de complicité pour crimes de guerre et quelles sont les résultats de ces évaluations?

6. Quels mécanismes de contrôle sont en place pour prévenir toute utilisation abusive des exportations suisses ?

7. Dans quelles circonstances le Conseil fédéral suspendrait-il certaines coopérations sensibles ?

8. Une expertise indépendante a-t-elle été demandée pour vérifier la conformité avec le droit international ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En ce qui concerne le domaine militaire, la Suisse limite actuellement les contacts militaires avec Israël aux échanges d’informations, en particulier dans le contexte de projets d’acquisition en cours menés pour l’armée suisse, comme le Conseil fédéral l’a expliqué à plusieurs reprises dans ses réponses aux interventions parlementaires 25.3561, 25.3560, 24.4664, 24.3350, 23.4467 et 23.7887. Pour ce qui est du domaine de la recherche multilatérale, la Suisse est depuis un bon nombre d’années membre d’EUREKA, l’initiative européenne de promotion de l’innovation, aux côtés de nombreux autres pays, dont Israël. Israël participe par ailleurs, tout comme la Suisse, au programme de recherche et d’innovation de l’UE. Ces deux projets couvrent exclusivement des coopérations liées à la recherche et à l’innovation civiles. S'agissant du domaine commercial, la Suisse est représentée dans le comité mixte de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël. 2 et 6. Comme le Conseil fédéral l’a exposé dans ses réponses aux interventions parlementaires 25.3561, 25.3560, 24.3350, 23.4467 et 21.1039, les exportations définitives de matériel de guerre vers Israël ne sont plus autorisées depuis bon nombre d’années déjà. Les demandes d’exportation de biens utilisables à des fins civiles et militaires, dont les biens destinés à la surveillance font partie, et les demandes d’exportation de biens militaires spécifiques sont examinées au cas par cas. Les exportations vers Israël ne sont pas autorisées dès lors qu’elles remplissent un des critères de refus prévus par la législation sur le contrôle des biens ou qu’il y a des raisons de penser que les biens destinés à l’exportation seront utilisés dans les conflits en cours ou pour soutenir Israël dans l’occupation illégale du territoire palestinien. 3. Les entreprises suisses ayant un siège en Suisse sont libres d’entretenir des rapports commerciaux avec des entreprises sises à l’étranger, sous réserve de la législation sur les embargos. Elles ne sont soumises, à cet égard, à aucune obligation de déclarer. Comme indiqué dans sa réponse à l’interpellation 24.4664, le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives dans notre pays qu’elles assument leurs responsabilités, en Suisse comme à l’étranger, et se conforment aux normes régissant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) reconnues à l’échelle internationale, à l’instar des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. 4. Les relations scientifiques entre la Suisse et Israël sont le fruit de contacts bottom-up directs, initiés de manière autonome par les acteurs du secteur suisse de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI), avec un objectif d’excellence. C’est aussi à ces acteurs qu’il appartient de prendre les décisions relatives aux coopérations internationales. Ils sont habilités à faire les démarches requises pour évaluer en amont les risques juridiques, réputationnels et éthiques liés à la conclusion de tout nouveau partenariat et peuvent, le cas échéant, recommander des mesures pour réduire ces risques, voire refuser des collaborations. Le Conseil fédéral n’a pas une vue globale des collaborations directes entre des acteurs du domaine FRI suisses et israéliens. Il n’existe aucun traité international régissant la coopération entre la Suisse et Israël dans le domaine FRI. Les projets qui sont financés par des institutions publiques chargées d’encourager la recherche, à l’image du Fonds national suisse ou d’Horizon Europe, sont soumis à des règles internes qui prohibent la recherche à des fins militaires. 5. Les conditions prévues par le droit de la responsabilité des Etats pour la complicité de violations du droit international public par un autre Etat exigent notamment que les actes en question aient été commis en connaissance des circonstances de la violation. Une appréciation individuelle s’impose systématiquement pour déterminer si les conditions de complicité de crime de guerre sont remplies. Le Conseil fédéral accorde de l’importance à cette question dans le cadre de ses relations bilatérales, et notamment commerciales, avec Israël, et la réévalue en continu. 7. Conformément aux obligations énoncées dans l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice le 19 juillet 2024, les États tiers, dont la Suisse, devraient suspendre leurs coopérations avec Israël dès lors que celles-ci prennent la forme d’une aide ou d'une assistance au maintien de la situation d’occupation illégale du territoire palestinien par Israël. 8. La Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères a, en collaboration avec les offices compétents, procédé à une analyse de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, qu’elle a soumise au Conseil fédéral le 29 janvier 2025. Aucune analyse externe n’a été mandatée.