Wortlaut

La situation douanière avec les États-Unis met les entreprises suisses face à de grands défis. La pression est forte pour accroître l’efficacité et réduire les coûts. Selon le baromètre de la bureaucratie, 60 % des entreprises considèrent toujours la charge administrative comme lourde ou plutôt lourde. Avec la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), le Conseil fédéral dispose depuis 2024 d’un nouvel instrument. La réglementation doit être moins lourde sur le plan administratif pour être moins coûteuse, tout en atteignant ses objectifs. C’est précisément à cette fin que la LACRE prévoit des études sectorielles visant à déterminer les possibilités d’allégement administratif. Le Conseil fédéral a lancé les premières études sectorielles le 14 mai 2025. Il convient d’intensifier ces travaux.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand les résultats des quatre études sectorielles déjà lancées seront-ils disponibles ?

2. Dans quel délai le Conseil fédéral prévoit-il la mise en œuvre concrète des premières mesures d’allégement administratif une fois les études sectorielles achevées ?

3. Est-il prêt à s’engager à mettre en œuvre toutes les mesures d’allégement mises en évidence par les études qui présentent un bon rapport coût-efficacité ou, si nécessaire, à les soumettre au Parlement ?

4. Compte tenu de la situation économique difficile, est-il prêt à lancer, en plus des quatre études précitées, d’autres études sectorielles à partir des plus de 40 propositions présentées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En accord avec le Secrétariat d’État à l’économie, les unités administratives responsables ont lancé cet été les travaux relatifs aux études sectorielles décidées par le Conseil fédéral en mai 2025. Ces études, qui seront réalisées à l’externe, font partie des objectifs annuels du Conseil fédéral pour 2026 et seront finalisées l’an prochain. Le Conseil fédéral définira la suite de la procédure et arrêtera des mesures d’allégement concrètes en 2026, sur la base des résultats des études sectorielles. Ces dernières seront publiées.

2. Le calendrier de mise en œuvre des mesures d’allégement dépendra notamment de l’échelon normatif concerné et de la complexité des mesures en question. Celles pouvant être facilement mises en place, par exemple au travers de petites modifications d’ordonnance ou de changements mineurs dans la pratique administrative, pourront être déployées rapidement. Par contre, les mesures impliquant une modification à l’échelon législatif prendront plus de temps.

3. Le Conseil fédéral examinera en détail les mesures d’allégement proposées dans le cadre des études sectorielles et décidera ensuite de leur mise en œuvre. Il entend mettre ces études pleinement à profit : les mesures d’allégement qui y sont identifiées et qui présentent un rapport coût-utilité favorable seront mises en œuvre ou soumises à cette fin au Parlement.

4. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a lancé, mi-septembre 2025, les travaux visant à clarifier auprès des cantons et des associations économiques les thèmes des études sectorielles de l’an prochain. Le Conseil fédéral définira ensuite, à partir du printemps 2026, les trois à cinq prochaines études sectorielles. Il a en outre décidé, le 20 août 2025, d’intensifier les efforts pour renforcer la place économique suisse, en mettant un accent particulier sur l’allégement réglementaire des entreprises. Par conséquent, des idées d’allégement pouvant être rapidement mises en œuvre ont été récoltées aussi bien au sein de l’administration qu’auprès d’organisations économiques. Ces idées sont en cours d’examen par les unités administratives compétentes. Le Conseil fédéral se prononcera une première fois à fin novembre 2025 sur les résultats de cet examen et sur la mise en œuvre des mesures proposées.