Wortlaut

Conformément à l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l’art. 107 de la loi sur le Parlement, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national dépose l’initiative parlementaire suivante en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) », dont les grandes lignes sont les suivantes :

• Baisse de la redevance pour les ménages

• Exonération de la redevance pour les entreprises

• Élargissement des compétences de l’AIEP (rôle, indépendance, sanctions, …)

• Obligation de coopération entre la SSR et les prestataires privés, en particulier dans le domaine des droits sportifs, et inscription du principe de subsidiarité

• Les diffuseurs de programmes de radio et de télévision avec une concession assortie d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance, conformément aux art. 38 à 42 LRTV, ont droit à une quote-part du produit de la redevance au moins équivalente au montant qui était prévu avant l’entrée en vigueur d’un contre-projet abrogeant la redevance des entreprises.

Verhandlungen

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