Risque d'effondrement de la vini-viticulture suisse. Quelles mesures urgentes envisage le Conseil fédéral ?

Wortlaut

Le 21 juillet et le 1er septembre derniers, des centaines de vignerons se sont réunis en Suisse romande pour adresser un signal d'alarme et parfois de détresse face à l'effondrement des prix qui met en danger de nombreuses exploitations. La concurrence de vins étrangers importés devient d'une telle agressivité que la chute des ventes de vins suisses ne permet plus aux vignerons d'écouler leur production à des prix permettant de rémunérer un tant soit peu le travail.

Des achats en masse de vins étrangers pour quelques dizaines de centimes par litre sont réalisés par les acheteurs, ce qui rend la concurrence avec nos producteurs de plus en plus impossible. L'an dernier la vente de vins produits en Suisse a baissé de 8%. Or la baisse du volume des ventes s'accompagne d'un effondrement des prix, ce qui peut conduire à des baisses de revenus de l'ordre de 10 à 20% en un an pour certaines exploitations. S'adapter à une baisse des revenus aussi rapide avec des charges fixes qui ont tendance au contraire à augmenter, ce n'est plus un marché efficace, mais une concurrence à armes inégales qui met en péril la production en Suisse.

Or notre pays est menacé de devenir une monoculture économique tertiaire. Les pertes de savoir-faire, de richesses culturelles, de paysages uniques et reconnus dans le monde qu'impliquerait une disparition de notre économie vini-viticole sont inestimables. Elles s'ajoutent à des pertes comparables dans la production agricole en général, mais aussi dans la production industrielle. En quelques temps, notre pays a été et est encore confronté au risque ou à la réalisation de la perte de la production de verre, d'acier ou de vin, pour ne citer que ces exemples.

Face à ce risque et à la situation critique qui touche la viti-viniculture, je pose au Conseil fédéral les questions ci-dessus.

1) Le Conseil fédéral partage-t-il le constat d'une crise majeure dans l'économie viti-vinicole et peut-il l'apprécier de manière objective?

2) Si tel est le cas, quelles sont les mesures urgentes de sa compétence que le Conseil fédéral entend prendre?

3) Une aide financière d'urgence en 2025 par utilisation de réserves de crédit est-elle possible et envisagée?

4) Une meilleure prise en compte de la plus grande lourdeur de travail à l'hectare qui permettrait au secteur viti-vinicole d'être mieux aidée par les paiements directs en 2026 est-elle possible et envisagée?

Begründung

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Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le communiqué de presse publié le 29 avril 2025 par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a fait état d’une baisse significative de la consommation de vins en Suisse et, en particulier, des vins suisses. L’absence d’aléas météorologiques majeurs durant la floraison et la croissance des baies, des rendements maximaux fixés par les cantons au niveau de ceux de 2024 et des conditions globalement favorables jusqu’en automne ont permis l’encavage d’une vendange abondante et de grande qualité. Dans ce contexte, la situation tendue du marché vinicole et les multiples défis que les opérateurs vitivinicoles doivent affronter sont connus du Conseil fédéral. Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a rencontré les organisations nationales de l’économie vitivinicole et des représentants des cantons le 18 août 2025 pour faire le point sur la situation. Les organisations ont communiqué six propositions de mesures pour faire face à la situation actuelle. S’agissant des mesures à court terme, le chef du DEFR a rappelé la possibilité de prêts avec un taux d’intérêt 0% pour remédier à des difficultés financières. Les propositions sont approfondies avec les organisations dans le cadre d’un groupe de travail conduit par l’OFAG. 3. Les prêts au titre d’aide aux exploitations, octroyés sous la forme de prêts sans intérêts remboursables, servent à remédier à des difficultés financières passagères non imputables aux requérants. D’autres aides pour 2025 ne font actuellement pas partie des propositions de la branche et poseraient la question de leur financement puisqu’elles ne sont pas inscrites au budget.4. La Confédération rétribue par des paiements directs les services que l’agriculture rend à la collectivité nationale, contribuant ainsi au revenu des exploitations agricoles. Des contributions au paysage cultivé, à la sécurité de l’approvisionnement, à la biodiversité et aux systèmes de production, tels que la production biologique, sont octroyées aux exploitations viticoles. Elles se montent à 47.4 millions de francs pour l’année 2024. Les contributions pour surfaces viticoles en pente compensent surtout les obstacles à la mécanisation du travail et tiennent déjà compte de l’intensité de travail à l’hectare. Le Conseil fédéral n’envisage pas de considérer plus encore le facteur travail dans la fixation des paiements directs pour l’année 2026.