Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de présenter un plan national visant à renforcer la sécurité dans les trains, en collaboration avec les CFF, les autres entreprises de transport et les cantons ;

2. d’introduire des patrouilles systématiques de la police des transports sur les itinéraires les plus sensibles, en particulier la nuit ;

3. de renforcer la formation et le soutien du personnel ferroviaire dans la gestion des situations à risque ;

4. d’examiner la possibilité, pour le personnel le plus exposé, de disposer d’une arme de défense personnelle (spray au poivre) ;

5. de proposer les modifications de loi nécessaires.

Begründung

Les agressions à bord des trains sont devenues un phénomène quotidien alarmant. Les CFF estiment le nombre d'agressions contre leur personnel à environ 10 par jour, soit un total de 3600 cas par an à l'échelle nationale. Il ne s'agit pas seulement d'insultes ou de menaces verbales : on assiste de plus en plus souvent à des accès de violence brutale avec coups de poing, morsures et coups à la tête.

Un tel incident s'est produit le 23 décembre 2024. Dans un Intercity à destination de Bâle, un passager a agressé un employé des CFF en le mordant et en lui donnant des coups de poing. L’employé blessé était en état de choc. Le 8 septembre dernier, dans un train entre Lucerne et Bâle, un contrôleur a été si violemment frappé à la tête par un jeune qu'il a perdu connaissance. Seule l'intervention d'autres passagers a permis d'éviter des conséquences encore plus graves.

La dynamique de ces agressions est récurrente : elles se produisent principalement aux heures critiques de la journée, après 22 h et dans les premiers trains du matin. Les principales causes sont liées aux contrôles de billets, aux wagons bondés et aux tensions sociales, exacerbées durant la pandémie, qui continuent de se solder par des épisodes de violence incontrôlée.

Les mesures internes des CFF - plaintes systématiques, sensibilisation, soutien psychologique - sont nécessaires, mais clairement insuffisantes. La sécurité à bord des trains ne peut pas dépendre uniquement de l'initiative des entreprises ou du courage des passagers. Il incombe à l'État de garantir la protection des personnes qui travaillent et qui voyagent.

Antrag des Bundesrates

Adoption (partielle)

Stellungnahme des Bundesrates

Garantir la sécurité des voyageurs et du personnel fait partie des missions publiques du transport de voyageurs concessionnaire. L’art. 2 de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST ; RS 745.2) oblige les entreprises concessionnaires à entretenir les organes de sécurité nécessaires pour protéger les voyageurs, les employés, les marchandises transportées, l’infrastructure et les véhicules ainsi que pour garantir une exploitation régulière. Les entreprises de transport peuvent exploiter elles-mêmes ou en commun des services de sécurité et des polices des transports, recourir à la police des transports d’une autre entreprise et, avec l’autorisation de l’OFT, transférer des tâches du service de sécurité à une entreprise de sécurité. La Confédération doit veiller à ce que les entreprises de transport remplissent leur obligation de protéger. Le Conseil fédéral estime qu’il est opportun de concrétiser des mesures en collaboration avec les entreprises de transport concernées. Il propose donc d’accepter les points 1 et 5 du texte de la motion déposée. En revanche, les entreprises de transport ne devraient être tenues de recourir à une police des transports que lorsque l’accompagnement des moyens de transport par du personnel ou un service de sécurité n’est pas suffisant, raison pour laquelle le Conseil fédéral rejette le point 2. Les mesures appropriées et proportionnées devraient découler des résultats du plan national visé au point 1. Le Conseil fédéral propose également de rejeter le point 3, car la formation et le soutien du personnel relèvent de la compétence et de la responsabilité des entreprises de transport. Les prescriptions en matière de formation peuvent toutefois également découler du plan visé au point 1. En ce qui concerne le point 4, les entreprises de transport sont déjà autorisées à équiper leur personnel de spray au poivre disponible dans le commerce. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose également de rejeter ce point.

Le Conseil fédéral propose d’accepter partiellement la motion (points 1 et 5).