Wortlaut

1. Est-il prévu de soumettre à l’avenir au Parlement des messages portant sur les aménagements aussi bien ferroviaires que routiers, plutôt que de traiter ces deux thématiques dans des messages séparés ?

2. Dans l’affirmative, quelles sont les considérations qui sous-tendent cette décision ?

3. Si le Conseil fédéral envisage d’aborder la planification de la mobilité dans une perspective plus globale, cette nouvelle approche se manifestera-t-elle aussi sur les plans institutionnel et financier, par exemple avec la création d’un Office fédéral de la mobilité (qui remplacerait l’OFT et l’OFROU) et d’un instrument de financement unique (qui remplacerait le FIF et le FORTA) ?

4. Est-il exact que le Conseil fédéral étudie la possibilité de financer les projets ferroviaires régionaux par le biais du FORTA, en guise de première étape vers une planification globale de la mobilité ?

Begründung

Le DETEC a confié à l’EPFZ la mission de passer en revue l’ensemble des projets ferroviaires et routiers et de les prioriser. Sous le titre « Transports ‘45 », cette analyse englobe donc l’ensemble des modes et des moyens de transport. Un message commun à l’intention du Parlement détaillant les prochaines étapes d’aménagement du rail et de la route est par ailleurs envisagé.

Jusqu’ici, la planification et la mise en œuvre des aménagements ferroviaires et routiers se sont déroulées de manière clairement séparée, aussi bien sur le plan institutionnel (OFT et OFROU) que sur celui du financement (FIF et FORTA). L’approche décrite ci-dessus pourrait être interprétée comme traduisant une volonté du Conseil fédéral (en l’occurrence du DETEC) d’adopter dorénavant une vision et une planification plus globale des transports.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La planification des infrastructures englobant l’ensemble des modes de transport constitue une préoccupation majeure pour le Conseil fédéral. Le développement des réseaux ferroviaires et routiers et l’aménagement du trafic d’agglomération doivent être complémentaires, afin que les atouts des différents modes de transport puissent être exploités comme un système global efficace et qu’ils soient adaptés de manière optimale au développement de l’urbanisation. L’objectif est de disposer de réseaux de transport coordonnés pour permettre aux usagers de passer facilement d’un moyen de transport à un autre en fonction de leurs besoins. Le Conseil fédéral a défini les modalités correspondantes dans le plan sectoriel des transports, partie Programme. Les projets d’aménagement pour les routes, le rail et le trafic d’agglomération doivent donc être réalisés sous l’angle de leurs interdépendances. Dans cette optique, le professeur Weidmann a été chargé, dans le cadre de l’expertise Transports’45, d’établir un ordre de priorité des projets d’infrastructure les plus importants tout en englobant l’ensemble des modes de transport. Sur la base de cette analyse, le Conseil fédéral a l’intention de présenter en même temps au Parlement les prochaines étapes d’aménagement des infrastructures routières et ferroviaires ainsi que le Programme en faveur du trafic d’agglomération. 3. Non, les offices fédéraux que sont l’OFT, l’OFROU, l’OFAC et l’ARE ainsi que d’autres services fédéraux travaillent en étroite collaboration et associent également les cantons et les partenaires nationaux et internationaux aux processus de planification. Il existe à cet effet des organes d’échange bien établis. En 2018 et 2019, le Conseil fédéral a examiné et rejeté une éventuelle fusion de l’OFT, de l’ARE et de l’OFROU dans le cadre du projet « Réformes stratégiques ». Le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ont également fait leurs preuves. Le Conseil fédéral souhaite donc renforcer les structures existantes et optimiser la collaboration entre les autorités compétentes. En revanche, il estime qu’une réorganisation institutionnelle ou un regroupement desdits fonds n’est toujours pas pertinent aujourd’hui. 4. Les infrastructures ferroviaires sont en principe financées par le FIF. Les aménagements destinés à améliorer la desserte fine, tels que les trams et les métros urbains, sont déjà cofinancés par le Programme en faveur du trafic d’agglomération (PTA). Ce programme est financé par le FORTA. En vertu de l’art. 58b de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), les tiers, en particulier les cantons, peuvent financer des mesures supplémentaires ou de substitution lorsqu’il est possible de les intégrer dans le programme de développement stratégique.