Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d’exposer dans un rapport indépendant comment il compte combler le déficit actuel en munitions pour les besoins de la défense. Il indiquera en particulier comment il entend fournir des munitions en quantité suffisante et avec une capacité à durer appropriée pour la défense de l’espace au sol et dans les airs.

Begründung

Le rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021 affirme que l’Armée suisse achète ses munitions principalement en fonction des besoins de l’instruction. Mais il est aussi indispensable que les réserves pour la défense nationale, au sol et dans les airs, soient suffisantes pour avoir une force de dissuasion crédible et garantir la capacité à durer de l’armée le cas échéant.

Les tensions géopolitiques actuelles soulignent la nécessité de renforcer activement la capacité de défense de la Suisse. Une analyse immédiate et réaliste de la situation et l’élaboration d’un plan stratégique d’acquisition de munitions sont une priorité absolue.

Le rapport montrera le type de munitions et les quantités approximatives estimées nécessaires pour la défense, proposera des stratégies d’acquisition et indiquera les moyens financiers nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse au postulat 23.3000 CPS-E du 12 janvier 2023 et du postulat 23.3131 Dittli du 14 mars 2023, le Conseil fédéral a indiqué dans le cadre de son rapport du 31 janvier 2024 « Capacité de défense et de coopération » que l’acquisition et le stockage des munitions figurent parmi les tâches principales de l’armée. Selon le Conseil fédéral, l’acquisition et le stockage des munitions en quantité suffisante ont à nouveau gagné en importance compte tenu de la détérioration de la situation sécuritaire. De plus, la demande internationale en munitions a fortement augmenté, entraînant une hausse des prix (certains prix ont plus que doublé) et une augmentation constante des besoins financiers. En outre, les délais de livraison sont devenus plus longs. La souveraineté sur les finances de la Confédération appartient à l'Assemblée fédérale. Le Parlement a fixé le plafond des dépenses de l'armée jusqu’en 2028 (FF 2024 3204). En fonction des moyens financiers disponibles, des priorités sont fixées. Ces priorités se fondent sur le message sur l’armée axé sur les capacités du 14 février 2024 (FF 2024 563). Par l'arrêté fédéral du 2 décembre 2024 sur les valeurs-cibles de l'orientation stratégique de l'armée jusqu'en 2035 (FF 2024 3140), le Parlement a défini l'orientation stratégique de l'armée pour les douze prochaines années. Il s'est prononcé en faveur d’un profil de capacités large et équilibré pour l'armée, axé sur un scénario de conflit hybride, y compris la défense contre d'éventuelles attaques armées. Le système de l’armée doit donc être développé comme un système global pour empêcher l’apparition de lacunes importantes en matière de capacité. Similairement à la planification de l’équipement, la planification des munitions est menée et fixée chaque année en fonction de l’évolution des conditions générales. Les besoins, la consommation, l’état des munitions, la disponibilité et l’évolution des prix entraînent régulièrement des adaptations. La quantité et le type de munitions à acquérir et celles actuellement disponibles sont des données classifiées. La publication de ces informations, souhaitée par l’auteur du postulat, porterait atteinte aux intérêts de la Confédération et de l’armée, ainsi qu’à la sécurité de la population.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.