Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer différentes modifications envisageables de la législation sur le tabac de manière à prendre surtout en compte le profil de risque des différents produits du tabac et les nouvelles connaissances scientifiques concernant la nocivité de ces derniers. L'objectif sera de réduire les dommages causés par la consommation de cigarettes. Cette évaluation sera réalisée en complément du postulat 23.3588 « Vue d'ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac » qui concerne la fiscalité du tabac.

À cette fin, le Conseil fédéral est prié :

1. d'évaluer les différentes modifications envisageables de la réglementation permettant d'atteindre les objectifs suivants :
a) mettre l'accent sur la réduction des dommages causés par les cigarettes dans la législation sur le tabac, en tenant compte du profil de risque de chaque substitut de la cigarette traditionnelle (cigarette électronique, tabac à chauffer, snus, sachets de nicotine) ;

b) garantir que la législation sur le tabac puisse être rapidement adaptée aux nouvelles connaissances scientifiques et aux innovations technologiques, tout en assurant la protection des mineurs.

2. d'évaluer différents moyens de communication et principes directeurs permettant d'informer directement les fumeurs sur les substituts de la cigarette, en tenant compte des objectifs de prévention

3. de proposer des mesures concrètes pour la mise en œuvre des modifications envisagées aux points 1 et 2.

Le Conseil fédéral est prié de présenter ses conclusions et les mesures de mise en œuvre possibles dans un rapport.

Begründung

La réglementation actuelle des produits du tabac et de la nicotine en Suisse se concentre sur la réduction de la consommation. Elle ne prend pas en compte, ou trop peu, les avantages d'une approche plus globale, qui serait fondée sur le risque des différents produits et qui viserait à réduire les dommages pour la santé. Rappelons que le Conseil fédéral a reconnu, dans sa réponse à l'interpellation 22.4112 Bregy, qu'il était pertinent de prendre en compte le profil de risque des produits lors de décisions relatives à la manière de réglementer. Des réformes seront encore nécessaires. Dans cette perspective, il convient de présenter clairement les avantages d'une approche législative fondée sur le risque que présentent les divers produits et visant à réduire les dommages causés par la cigarette.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur relatif aux produits du tabac et à l’imposition du tabac tient compte des différents profils de risque des produits. Au vu de la dynamique que connaît le marché du tabac, le rapport demandé devra analyser les dernières preuves scientifiques et les expériences d’autres pays, tout en proposant d’éventuelles optimisations législatives. Il s’agira également de maintenir la protection de la population contre les effets nocifs du tabagisme.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.