Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner s’il serait opportun de créer un fonds pour l’acquisition d’armement, afin que les projets à long terme et d’une certaine ampleur ne soient plus financés par le biais du budget ordinaire. Il présentera un rapport sur la question.

Begründung

Le fait qu’à l’heure actuelle les dépenses en matière d’armement soient effectuées dans le cadre du budget ordinaire a des effets d’exclusion : les dépenses faiblement liées dans les domaines de la formation, de la recherche, de l’innovation et de l’agriculture sont mises sous pression et leur planification devient plus difficile. La création d’un fonds permettrait de remédier à ce problème : les dépenses en matière d’armement seraient affectées et transparentes et ne seraient plus effectuées dans le cadre de la planification financière ordinaire, ce qui permettrait de respecter plus facilement le frein à l’endettement et simplifierait la fixation des priorités. Ainsi, les investissements rendus nécessaires par la politique de sécurité ne nuiraient plus systématiquement à des domaines cruciaux pour l’avenir.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes d’un projet visant à renforcer la sécurité et la défense qui sera mis en consultation. Concernant le financement, il prévoit, pour une période limitée à dix ans, une augmentation affectée de la TVA de 0,8 point à compter de 2028. Les recettes supplémentaires ainsi générées seront versées à un fonds pour l’armement ayant une capacité d’endettement. De cette manière, et avec le programme d’allègement 2027, les bases de finances fédérales équilibrées sont posées.

Le Conseil fédéral est favorable à la création d’un fonds temporaire. Dans le projet qui sera envoyé en consultation, il prévoit la mise en place d’un fonds pour l’armement ayant une capacité d’endettement, qui correspond au fonds demandé. Les recettes supplémentaires seront versées au fonds pour l’armement afin d’être affectées à la sécurité et à la défense de la Suisse. Ce fonds est alimenté par les recettes supplémentaires générées par la TVA et par un montant provenant du budget ordinaire de l’armée. Pour couvrir les concentrations de paiements, il peut contracter des prêts auprès de la Trésorerie fédérale à hauteur du double des recettes supplémentaires affectées annuelles. Les dettes doivent être intégralement remboursées à l’échéance de l’augmentation de la TVA.

La création d’un fonds pour les acquisitions d’armement demandée dans le postulat est ainsi prise en considération. Un rapport ne fournirait pas d’informations supplémentaires. Le Conseil fédéral rejette donc le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.