Wortlaut

La loi sur les écoles suisses à l'étranger est modifiée afin de permettre à la Confédération de déléguer à une organisation de droit privé ou de droit public l'engagement et le détachement d'enseignantes et enseignants autorisés à enseigner en Suisse pour exercer leur activité dans les écoles suisses à l'étranger reconnues. Cette modification doit permettre en particulier de déléguer ces tâches à educationsuisse, une association privée qui fait office d'association faîtière et qui fournit aujourd'hui déjà sur mandat de la Confédération différents services en faveur des écoles suisses à l'étranger ainsi qu'en faveur des jeunes suisses à l'étranger.

La nouvelle réglementation doit permettre de remplir les exigences législatives minimales pour la délégation de tâches à des tiers, à savoir :

• la définition de la tâche déléguée

• la définition de l'organisme responsable

• la forme juridique de la délégation de tâches

• le financement des tâches liées à la délégation

• la surveillance de l'exécution des tâches

• la transparence

Cette adaptation de la loi ne change pas le système de subventionnement en vigueur. Les bénéficiaires des aides financières seront les écoles suisses, comme actuellement, et les aides financières resteront octroyées par l'OFC.

Begründung

Les écoles suisses à l’étranger reconnues par la Confédération sont tenues par la loi de faire dispenser la majorité des cours par des personnes autorisées à enseigner en Suisse. Ces enseignants sont à la fois un élément essentiel de la qualité de la formation dans les écoles suisses et les garants de leur lien avec le système éducatif suisse. Cependant, les dispositions en matière de fiscalité et de sécurité sociale dans les pays hôtes rendent de plus en plus difficile pour les écoles de les recruter.

La nécessité d’améliorer le statut de ces enseignants afin de garantir le maintien des écoles suisses à l’étranger est partagée par l’ensemble des acteurs. Une telle amélioration pourrait être obtenue moyennant leur engagement par un employeur en Suisse ainsi que leur détachement auprès des écoles suisses à l’étranger. Les travaux menés depuis plusieurs années ont été détaillés dans les Messages Culture 2016-2020 puis 2021-2024, sans toutefois avoir permis d’aboutir à une solution concrète à ce jour.

La problématique restant entière de l’avis de la CSEC-E, celle-ci s’est saisie de cette question début 2023. Elle a commandé à l’administration un rapport sur les défis à relever et les mesures à prendre concernant l’engagement d’enseignants suisses dans les écoles suisses à l’étranger, puis elle l’a chargée, suite à l’examen de ce rapport daté du 1^er novembre 2023, d’examiner quelques questions supplémentaires, qui ont fait l’objet d’un second rapport du 22 avril 2024. Occupée en parallèle à l’examen du message culture 2025-2028, la Commission a pu prendre connaissance de la position exprimée dans la consultation par les cantons qui rappelaient au sujet des écoles suisses à l’étranger l’urgence de prendre des mesures afin de régler la question du statut du personnel suisse enseignant dans ces écoles.

Dans le cadre de ces délibérations, la CSEC-E a donné fin avril 2024 un nouveau mandat complémentaire à l’Office fédéral de la culture. Elle l’a chargé d’examiner la possibilité d’une délégation à educationsuisse de la tâche d’engager et de détacher des enseignants suisses, souhaitant notamment savoir comment pourrait être concrétisée une telle délégation dans la loi sur les écoles suisses à l’étranger.

Dans sa note du 20 décembre 2024 en réponse à ce mandat, l’OFC se concentre sur la mise en œuvre légale. Tout en soulignant l’importance d’harmoniser les conditions d’engagement des personnes autorisées à enseigner en Suisse, il rappelle que les configurations qui existent à l’heure actuelle en la matière sont très diverses. Il constate cependant que « la manière la plus efficace d’y parvenir est de régler par la loi un transfert (délégation) à educationsuisse des tâches d’engager et de détacher d’enseignants suisses. Cette association privée, qui fait office d’association faîtière des écoles suisses à l’étranger, fournit sur mandat de la Confédération différents services en faveur des suisses à l’étranger. Elle assume aujourd’hui déjà, par exemple, la fonction d’employeur pour les enseignants suisses des écoles en Europe. L’adaptation visée de la LESE obligerait légalement les écoles suisses à faire engager par educationsuisse les enseignants et les directions d’école suisses pour la rémunération desquels la Confédération verse des aides financières aux écoles. L’attribution légale de tâches à educationsuisse aura les effets positifs suivants (cf. rapport de l’OFC du 22 avril 2024 en réponse au mandat d'examen de la CSEC-E) :

• régularisation du décompte des taxes et des cotisations sociales ;

• amélioration de la qualité du recrutement grâce à des procédures plus professionnels;

• fiabilité en matière de situation et de conditions d’engagement ;

• amélioration de la sécurité juridique (assurances sociales), et

• facilitation de la mobilité des enseignants suisses. »

La nécessité d’agir (Handlungsbedarf) est donnée et confirmée par les rapports successifs établis par l’administration fédérale. Le dépôt d’une initiative parlementaire de la CSEC-E est dès lors l’instrument le plus adéquat pour assurer la concrétisation des propositions déjà examinées et l’avancement des travaux.

Le présent projet d’initiative parlementaire porte sur la modification de la loi sur les écoles suisses à l’étranger et a pour but de permettre à la Confédération de déléguer à educationsuisse l'engagement et le détachement d'enseignantes et enseignants suisses dans les écoles suisses à l’étranger. Une délégation légale rendrait en effet plus sûres la situation et les conditions d’engagement des enseignants suisses, et par là même, en fin de compte, faciliterait leur recrutement et favoriserait leur mobilité.

L’initiative parlementaire est rédigée en termes généraux. Les travaux législatifs permettront de concrétiser la proposition d’esquisse élaborée par l’OFC, notamment de détailler les interactions entre les acteurs du système des écoles suisses à l’étranger et de clarifier efficacement les rôles respectifs.