Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures disponibles, et si nécessaire d’assouplir davantage les critères existants, afin de réguler la population des loups en Suisse en réduisant le nombre de loups et de meutes jusqu’à un niveau le plus proche possible du minimum défini par le Plan de gestion du loup en Suisse, soit 12 meutes réparties selon les critères géographiques définis.

Begründung

Le Plan de gestion du loup en Suisse (Plan Loup) prévoit une population minimale garantie de 12 meutes réparties dans 5 régions : 3 meutes pour chacune des 2 grandes régions (nord-ouest des Alpes et sud-est de la Suisse), 2 meutes pour chacune des 3 régions plus petites (Jura, nord-est de la Suisse, Suisse centrale).

Ces dernières années, la population de loups a toutefois largement dépassé ce seuil, générant des tensions croissantes avec les activités agricoles, la protection du bétail et la population rurale.

Les données officielles indiquent que :

• 11 meutes et environ 100 loups étaient présents en Suisse en 2020 ;

• Avant l’introduction de la régulation en 2023, la Suisse comptait 30 meutes et environ 300 loups ;

• En 2025, le nombre de meutes est passé à 36 (25 meutes suisses et 11 meutes transfrontalières), avec un total estimé entre 250 et 300 loups, dont 5 meutes confirmées dans le seul canton du Tessin.

À partir de la période 2024 à 2025, l’OFEV a autorisé le tir d’environ 125 loups, dont 92 ont été effectivement prélevés jusqu’au mois de janvier 2025. Cela a entraîné un ralentissement de la croissance, mais la population de loups reste bien supérieure au seuil minimum prévu par le Plan Loup.

Il est donc nécessaire de renforcer davantage les mesures, en envisageant également la possibilité d’assouplir les critères actuels de la régulation de manière à ramener la population des loups à un niveau maîtrisable compatible avec le seuil minimal défini.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le loup représente un défi de taille pour la population concernée, les cantons et la Confédération. La nouvelle loi sur la chasse (RS 922.0) a permis de maîtriser la croissance exponentielle de la population de loups et de stabiliser cette dernière. La mise en œuvre des dispositions reste néanmoins exigeante, en particulier pour les cantons, et ce malgré les améliorations faites grâce à l’expérience acquise. Les douze meutes mentionnées ne constituent pas un objectif à atteindre, mais un seuil minimal d’effectif à préserver en Suisse. Ce qui importe avant tout est, d’une part, que le nombre d’attaques diminue et, d’autre part, qu’il existe une possibilité d’intervenir rapidement et de réguler une meute qui présente un comportement indésirable. Dans le cadre du postulat 25.3027 « Évaluation de la loi sur la chasse et du tir de défense en tant que mesure complémentaire possible », déposé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de se pencher sur la législation sur la chasse. Le Conseil fédéral décidera sur la base du rapport donnant suite à ce postulat s’il y a lieu de prendre des mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.