Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’appliquer les recommandations de son rapport de 2016 sur la politique aéronautique et de prendre des mesures pour que les activités ayant trait à l’aviation soient maintenues sur l’aérodrome de Kägiswil, qui joue un rôle important dans la formation et le perfectionnement.

Begründung

La fiche PSIA de l’aérodrome de Kägiswil indique que celui-ci doit servir en premier lieu à la formation et au perfectionnement aéronautique, aux vols touristiques et aux vols d’affaires ainsi qu’au vol à moteur, au vol à voile et au parachutisme. La Confédération semble cependant vouloir transformer l’aérodrome de Kägiswil en base de maintenance de la REGA et le contraindre d’abandonner les activités aériennes actuelles, et ce, bien que les deux types d’activités puissent parfaitement coexister. Cette démarche informelle menée en coulisses avec la REGA ne fait pas cas des droits de l’actuel exploitant de l’aérodrome et n’est pas transparente. De plus, on sait que l’aéroport de Zurich propose à la REGA un site de remplacement pour sa base de maintenance dans son périmètre et qu’il n’est donc pas nécessaire que la REGA quitte Zurich.

Le changement d’affectation envisagé pour l’aérodrome de Kägiswil est en contradiction avec ce qui est prévu dans la fiche PSIA de celui-ci et avec le rapport de la Confédération de 2016 sur la politique aéronautique. Ce dernier demande en effet que le Conseil fédéral crée des conditions générales favorables au développement d’infrastructures aéroportuaires, pour autant que celles-ci servent à un trafic d’intérêt public. Or, les vols de formation et de perfectionnement sont expressément considérés comme étant d’intérêt public. De plus, selon le Conseil fédéral, le réseau existant de champs d’aviation doit être maintenu dans sa substance.

Comme tous les aérodromes civils situés dans les environs proches et lointains de l’aérodrome de Kägiswil sont déjà saturés, ils ne peuvent pas accueillir les avions stationnés à Kägiswil ni les mouvements de vol de ces derniers.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la fiche PSIA du 2 septembre 2020, l’ancien aérodrome militaire de Kägiswil doit être transformé en champ d’aviation civil. La procédure de changement d’affection qui permettra les activités ayant trait à l’aviation est menée par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Pour l’heure, il n’est pas garanti que la procédure aboutisse : en effet, le requérant (la coopérative Flugplatzgenossenschaft Obwalden [FGOW]) n’a toujours pas obtenu l’accord des propriétaires des terrains situés sur le périmètre de l’aérodrome. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la nécessité de recueillir l’accord des propriétaires dans son arrêt du 6 mai 2025. Le 6 octobre 2025, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de non-entrée en matière sur le recours formé par FGOW. Le DETEC a malgré tout évalué, conformément au rapport de 2016 sur la politique aéronautique de la Suisse, différents scénarios qui permettraient à Kägiswil de conserver sa vocation aéronautique et de maintenir le réseau des champs d’aviation tel qu’il existe aujourd’hui. Le projet de la Rega, qui prévoit d’y installer une base pour l’entretien de sa flotte d’hélicoptères, fait également partie des options propres à préserver la vocation aéronautique du site de Kägiswil. Le processus de planification pour adapter la fiche PSIA a commencé début 2025 et prendra environ une année. Souhaitant laisser la porte ouverte à toutes les options, le DETEC va examiner la faisabilité d’une utilisation mixte par la Rega et FGOW sur la base de la fiche PSIA en vigueur. Le Conseil fédéral cherche ce faisant à maintenir un aérodrome à Kägiswil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.