Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conclure une coopération stratégique sur l’armement avec SwissP, afin d’empêcher la délocalisation de l’entreprise et de maintenir la production de munitions en Suisse.

Begründung

Avec quelques années de recul seulement, il s’avère aujourd’hui que la vente de SwissP Defense (anciennement Ammotec) a été une grave erreur. En effet, la fabrique de munitions, qui a été vendue à la société italienne Beretta, est très importante pour la sécurité de notre pays. Comme l’a déjà relevé Werner Salzmann dans l’interpellation 24.4289, on sait que le site de production de Thoune se trouve dans une situation économique difficile et que Beretta envisage de stopper la production ou de la délocaliser à l’étranger.

En achetant RUAG Ammotec, Berreta s’est seulement engagée à maintenir la production sur le site de Thoune, renommé depuis SwissP Defence, pendant cinq ans. Du point de vue de la sécurité, la Suisse ne peut pas se permettre de perdre une entreprise de production de munitions supplémentaire. Le Conseil fédéral doit se préparer à cette éventualité et prévoir des mesures appropriées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.3000 CPS-E du 12 janvier 2023 et au postulat 23.3131 Dittli du 14 mars 2023, Capacité de défense et coopération, le Conseil fédéral a relevé que l’une des tâches centrales de l’armée consistait à se procurer en permanence les munitions nécessaires et à les stocker de manière centralisée. Compte tenu de la détérioration de la situation sécuritaire, le Conseil fédéral souligne que l’acquisition et le stockage de munitions en quantité suffisante ont repris de l’importance. La stratégie en matière de politique d’armement adoptée en juin 2025, ainsi que les développements récents, confirment l’importance d’une industrie de l’armement viable en Suisse afin de rétablir la capacité de défense. En conséquence, différentes mesures visant à améliorer la sécurité d’approvisionnement sont à l’étude. Le DDPS a mis en place un groupe de travail chargé d’analyser et de valider différentes options pour garantir durablement l’approvisionnement de l’armée suisse en munitions de petit calibre. Ce groupe de travail consultera également l’industrie de l’armement et les départements concernés. Une coopération stratégique entre la Confédération et SwissP fait partie des options possibles. Le Conseil fédéral estime nécessaire non seulement d’examiner cette piste, mais aussi de procéder à une analyse et à une évaluation approfondies. C’est pourquoi il rejette la motion, mais tient compte, par les travaux qui ont été lancés, de la nécessité exprimée dans la motion de garantir autant que possible une production indigène de munitions. Le Conseil fédéral est conscient, qu’en raison des besoins très limités de l’Armée suisse et donc de l’absence de marché critique sur le territoire national, les fabricants de munitions doivent pouvoir exporter une quantité suffisante de leurs produits pour assurer la rentabilité de leurs activités (affaires parlementaires 25.024 et 23.403).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.