Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier les points suivants et d’en consigner les conclusions dans un rapport :

1. Quelles mesures techniques permettraient de mieux protéger les plaques de contrôle suisses contre les contrefaçons ?

2. Quelles mesures techniques permettraient de détecter automatiquement les contrefaçons de plaques de contrôle suisses et comment pourraient-elles être intégrées dans le système performant que la Confédération et les cantons utilisent pour la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (AFV) ?

3. Comment pourrions-nous convaincre nos pays voisins de prendre eux aussi de telles mesures ?

4. Quelle incidence sur les éléments de sécurité la production en prison des plaques de contrôle a-t-elle ?

Begründung

Dans sa réponse à l’interpellation 25.3557 « Les plaques de contrôle suisses représentent-elles un risque pour la sécurité ? », le Conseil fédéral a admis que les caméras du système AFV, qui identifient les plaques de contrôle des véhicules, ne peuvent pas détecter les fausses plaques, ce qui relativise l’utilité du système, dans laquelle l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières a récemment investi plus de 7 millions de francs.

Aujourd’hui, il existe plusieurs manières d’équiper les plaques de contrôle d’éléments de sécurité. Il ne serait même pas nécessaire de toucher à leur design atemporel. De même, des solutions existent pour que nos policiers et nos systèmes de caméras puissent contrôler ces éléments de sécurité de manière fiable à une distance sûre.

Par ailleurs, plusieurs cantons ont pris la décision de faire produire leurs plaques dans des prisons. Ce choix est questionnable (utilisation des connaissances acquises à des fins illégales, restriction des technologies de sécurité utilisables).

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.