Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de modifier la législation pour que :

- une certification soit rendue obligatoire pour lesorganisations formatrices de chiens d’assistance ;

- la certification permette l’obtention de titres nouvellement protégés tels que "chien d'assistance", "chien d’alerte médicale" ou encore "organisation formatrice de chiens d'assistance" ; et

- des sanctions sont prévues pour les organisations qui feraient usage de ces titres, sans avoir réalisé la certification.

Begründung

Notre Pays ne dispose pas de cadre réglementaire spécifique régissant la formation et la certification des organisations formatrices de chiens d'assistance et d'alerte médicale. Ces chiens sont destinés à accompagner des personnes souffrant d'épilepsie, de diabète, de maladies neurodégénératives, de handicap physique ou de troubles du développement comme l’autisme, notamment. Cette absence de régulation peut exposer la population à des risques sécuritaires importants.

Bien qu’un récent postulat 24.3123 de notre collègue Häberli-Koller ait été adopté par notre Conseil et que l’assurance invalidité reconnaît certaines certifications internationales dans le cadre du financement limité de certains chiens d’assistance, l’augmentation de la demande pour ces chiens éduqués spécifiquement pousse un nombre croissant d'individus à se tourner vers cette spécialisation, souvent sans disposer des qualifications et de l'expertise requises.

L'absence de standards officiels permet à toute personne ou organisation de se proclamer "formatrice de chiens d'assistance" sans contrôle de compétences, de méthodes ou de résultats. Cette situation génère une hétérogénéité préoccupante dans la qualité des prestations, allant d'organisations hautement professionnelles appliquant des standards internationaux rigoureux à des acteurs peu scrupuleux proposant des chiens insuffisamment formés, voire inadaptés. Certains comportements agressifs de chiens en public compromettent tant la sécurité publique, que portentpréjudice aux détenteurs de chiens d’assistance qui peuvent se voir refuser certains accès à des lieux ou à des transports.

La sélection inadéquate des bénéficiaires constitue aussi un autre point critique. Sans critères standardisés, certaines organisations attribuent des chiens d'assistance à des personnes dont les besoins ne justifient pas un tel accompagnement, ou dont la capacité à gérer un chien de travail n'a pas été correctement évaluée. Cette dérive s'accentue avec l'émergence d'acteurs proposant de "qualifier" des chiens de particuliers comme chiens d'assistance, souvent sans évaluation médicale rigoureuse du besoin réel, créant ainsi un marché lucratif mais dépourvu de fondement médical ou thérapeutique.

L'évolution récente du secteur rend une intervention réglementaire urgente. La multiplication d'acteurs non qualifiés, attirés par l'absence de barrières à l'entrée, reproduit le schéma observé dans d'autres pays où l'abus du statut de "chien d'assistance" a conduit à une remise en cause générale de ces dispositifs.

La Suisse dispose pourtant d'organisations formatrices reconnues internationalement et appliquant déjà des standards élevés. Il convient de valoriser cette expertise existante en créant un cadre réglementaire qui distingue clairement les acteurs professionnels des opportunistes.

Il est donc nécessaire qu’une certification soit exigée auprès des organisations formatrices. Cette certification pourrait s’appuyer sur des standards internationaux reconnus ou sur la mise en place d’un processus de certification suisse. Les critères de certification devraient couvrir l'ensemble du processus : sélection et formation des chiens, méthodes d'éducation respectueuses du bien-être animal, formation des éducateurs canins, évaluation et sélection des bénéficiaires, suivi post-placement, connaissances approfondies des pathologies et troubles des bénéficiaires pour garantir un accompagnement adéquat et tests comportementaux garantissant l'aptitude des chiens à évoluer en sécurité dans l'espace public.

La certification permettra de garantir la sécurité publique en éliminant les chiens inadéquats de l'espace public, d'assurer une qualité de service optimale aux personnes en situation de handicap, de valoriser l'expertise des organisations professionnelles existantes, et de maintenir la crédibilité du dispositif de chiens d'assistance face à certaines dérives observées.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.