Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires (notamment la suspension des délais de prescription) pour qu’il soit possible, avant qu’il y ait prescription, de faire valoir les prétentions en matière de responsabilité civile liées à l’acquisition des F-35 à l’encontre de l’ancienne conseillère fédérale Viola Amherd, des fonctionnaires responsables et de leurs consultants.

Begründung

Les membres du Conseil fédéral sont soumis à la loi sur la responsabilité (RS 170.32). On a pu lire dans la presse (p. ex. éditions du 29.6.2025 de la NZZ am Sonntag et du TagesAnzeiger) que dans la procédure d’acquisition des F-35, l’ancienne conseillère fédérale Viola Amherd s’était rendue coupable de fautes graves qui ont entraîné des conséquences financières s’élevant à plusieurs milliards de francs. L’État poursuit impitoyablement tout entrepreneur ou tout citoyen qui commet la moindre erreur et celui-ci doit répondre de ses actes. Il faut appliquer aux membres du Conseil fédéral, aux fonctionnaires de l’administration fédérale et à leurs consultants les mêmes critères de responsabilité que ceux appliqués à la population ; il faut donc faire suspendre les délais légaux de prescription, afin de voir dans quelle mesure la responsabilité de ces personnes est engagée et empêcher la prescription des prétentions en la matière.

Le conseiller aux États soleurois Pirmin Bischof (PDC) a été tenu personnellement responsable de la débâcle financière d’une banque à Kriegstetten ; il a dû payer 112 500 francs (WOZ Die Wochenzeitung du 3.10.2019). Au vu de ce précédent et dans un esprit d’équité, Madame Amherd doit elle aussi répondre de ses actes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (LRCF ; RS 170.32) prévoit que les fonctionnaires répondent envers la Confédération du dommage qu’ils lui causent directement en violant leurs devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave. Ce principe s’applique également aux actes que les membres du Conseil fédéral ont accomplis dans l’exercice de leur fonction (voir l’art. 1, al. 1, let. b, LRCF). En revanche, la responsabilité éventuelle des consultants externes est régie par les dispositions du droit privé. Le droit d’exiger réparation du dommage prévu à l’art. 8 LRCF se prescrit par trois ans à compter du jour où le service ou l’autorité compétente pour faire valoir ce droit a eu connaissance du dommage ainsi que du fonctionnaire tenu à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé (art. 23 LRCF). Il n’existe actuellement pas suffisamment d’indices concrets permettant de conclure à l’existence d’un dommage ou d’un comportement illicite d’employés de l’administration fédérale et de l’ancienne conseillère fédérale Viola Amherd en lien avec l’acquisition du F-35A. Le fait que, selon l’état actuel des connaissances, l’acquisition du F-35A entraînera des coûts supplémentaires ne signifie pas nécessairement qu’un dommage au sens de la LRCF a été causé à la Confédération. La Commission de gestion du Conseil national enquête actuellement sur la manière dont les autorités ont géré la question du prix fixe du F-35A lors de l’acquisition de cet appareil. Si des indices de l’existence d’un dommage pour la Confédération et d’un comportement illicite de fonctionnaires ou d’autres personnes devaient apparaître ultérieurement, les autorités compétentes examineront bien entendu la possibilité d’agir en justice et prendront notamment les mesures nécessaires pour éviter l’acquisition de la prescription des prétentions en dommages-intérêts et des prétentions récursoires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.