Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d’ici fin mars 2026, une stratégie globale pour mettre fin au statut S de manière planifiée. Elle comprendra notamment les bases légales nécessaires à cet effet, ainsi qu’un plan de mise en œuvre et de financement. Les acquis de l’État de droit (accès à l’asile, non-refoulement, examen individuel, cas de rigueur) devront être garantis.

Begründung

La Suisse s’est fortement engagée en matière d’accueil depuis le début de la guerre. En juillet 2025, on comptait en Suisse 69 426 personnes titulaires d’un statut S ; dont 42 908 en âge de travailler et 14 495 au bénéfice d’un emploi. Les charges sont inégalement réparties. Certaines communes et zones urbaines ont des difficultés à proposer des logements, des places dans les écoles et des soins de santé à ce groupe de population.

Une stratégie doit donc être élaborée pour mettre un terme au statut S en veillant aux points suivants :

• Il ne doit pas y avoir de transition automatique et collective vers un nouveau statut.

• Chaque cas doit être examiné individuellement. La stratégie indiquera les ressources humaines et financières nécessaires à cet effet. Les demandes d’asile acceptées doivent donner droit à un titre de séjour existant (par exemple, permis B).

• Le statut S est octroyé avec l’objectif que la personne puisse rentrer dans son pays le plus rapidement possible de manière planifiée. Le retour peut être facilité en offrant sur place une aide dégressive à la personne.

• Les personnes en formation bénéficient de délais adéquats. Il leur est demandé de coopérer et de présenter des attestations de travail ou de formation.

• En cas de rejet de la demande d’asile, la personne doit être, dans la mesure du possible, renvoyée. Si elle ne peut l’être en raison de dangers dans son pays, seule l’aide d’urgence peut lui être accordée.

Le Conseil fédéral doit élaborer un plan concret en matière de personnel (interprètes, juristes, etc.) et faire des propositions pour disposer des moyens nécessaires à l’examen individuel des cas et à l’exécution des décisions. Le but est de soulager les cantons et les communes en élaborant un plan de financement clair (moyens fédéraux, fonds, décompte transparent) et des mesures opérationnelles.

Des mesures préparatoires doivent être prises dès à présent (directives, informatique, capacités de réserve). En établissant un calendrier clair, on garantira que la mise en œuvre se fera de manière efficace, notamment que les ordonnances seront modifiées à temps et que des mécanismes d’évaluation pourront être intégrés au projet.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En raison des offensives menées par la Russie, la situation en Ukraine reste très fragile et volatile sur une grande partie du territoire ukrainien. Les conditions d’une levée du statut de protection S ne sont donc pour l’instant pas remplies (cf. art. 76, al. 1, en relation avec art. 4 LAsi ; RS 142.31). Pour cette raison, le Conseil fédéral s’est prononcé le 8 octobre 2025 pour un maintien du statut de protection S jusqu’en mars 2027, pour autant que la situation ne change pas fondamentalement d’ici là.Une levée prématurée du statut S aurait pour conséquence de permettre aux Ukrainiens déjà titulaires du statut S, tout comme à ceux nouvellement arrivés en quête d’une protection, de déposer une demande d’asile. Or, dans le cadre de la procédure d’asile - et à la différence de la procédure d’octroi du statut S – l’examen des allégations de persécution des requérants et des obstacles à l’exécution de leur renvoi doit être mené au cas par cas et peut donc prendre du temps ; une procédure aussi longue risquerait d’entraîner une surcharge du système de l’asile et une accumulation des demandes en suspens. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a développé un plan provisoire de mise en œuvre de la levée du statut de protection S en étroite collaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral en a pris connaissance lors de sa séance du 29 septembre 2023. Outre des mesures opérationnelles, le plan contient des recommandations concernant notamment les délais de départ, les procédures à mener et l'organisation de l'aide au retour. Une estimation provisoire des ressources humaines et financières requises en cas de levée y figure également. Depuis sa publication, le SEM poursuit les travaux préparatoires relatifs à une éventuelle levée du statut de protection S, en étroite coordination avec les partenaires concernés. Compte tenu du contexte mouvant, ces travaux sont en cours mais les décisions définitives ne pourront être prises qu’une fois le contexte entourant la levée du statut de protection S pleinement connu. Dès qu'une levée sera envisageable, le SEM développera une stratégie qui servira de base pour les décisions politiques à prendre. Dans ce cadre, les questions soulevées par les auteurs de la motion seront traitées. L’Union européenne (UE) s’est prononcée en juin 2025 pour une prolongation de la protection temporaire jusqu’en mars 2027 et a adopté une recommandation pour une transition hors de la protection temporaire lorsque les circonstances le permettront. Cette recommandation non-contraignante pour les Etats membres établit des principes généraux concernant notamment l’accès aux permis de séjour et le retour volontaire. Elle vise une sortie coordonnée de la protection temporaire afin notamment d’éviter les mouvements secondaires au sein de l’UE. Les Etats membres pourront s’inspirer de ces principes généraux convenus au niveau européen pour leurs stratégies nationales. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette recommandation. Le moment venu, il coordonnera ses travaux étroitement avec ceux de l’UE tout en prenant en compte les spécificités du contexte suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.