Wortlaut

Dans le cadre du processus de modernisation des places de tir suisses, il a été décidé en 2016 de limiter les émissions sonores. L’armée a alors commencé à transformer 46 places de tir afin de respecter le délai prévu à 2025. Le DDPS divise les projets en quatre phases, de la conception à la réalisation. Sur les 46 places de tir, 4 sont assainies sur le plan acoustique ; 21 sont toujours en phase de conception et d’étude de projet. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi y a-t-il encore 21 projets en phase de conception et d’étude de projet ?

2. Quand le DDPS prévoit-il d’avoir fini l’assainissement de toutes les places de tir ?

3. Pourquoi les études de projet ont-elles commencé si tard ?

4. Quelles sont les possibilités pour la population touchée par le bruit de se défendre face à la lenteur du processus ?

5. Compte tenu de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, la population concernée peut-elle se défendre par la voie juridique ?

6. Combien de fois des communes ou des riverains ont-ils jusqu’à présent fait opposition à l’approbation des plans ? Quels ont été les résultats ?

7. Le DDPS encourt-il des coûts supplémentaires dans ce cadre ?

8. Prévoit-il de communiquer activement avec les communes concernées afin de définir un nouveau calendrier contraignant ?

9. Comment envisage-t-il de s’assurer que les projets stratégiques d’infrastructure seront achevés dans les délais à l’avenir ?

10. Quels sont les coûts supplémentaires auxquels il faut s’attendre en raison du dépassement de délai ?

Stellungnahme des Bundesrates

À l’échéance du délai fixé pour l’assainissement contre le bruit des places de tir militaires (31 juillet 2025), le DDPS a communiqué en toute transparence sur l’avancement des travaux et a expliqué les raisons des retards (communiqué de presse du 5 août 2025). Ceux-ci sont notamment dus aux différents changements d’affectation des places de tir induits par le développement de l’armée depuis 2018. En outre, l’armée mettant désormais la priorité sur le renforcement de la capacité de défense, l’instruction au tir devra probablement être intensifiée et certaines places de tir seront par conséquent davantage utilisées.

1. et 3. Les projets sont encore en phase de planification pour différentes places de tir pour les motifs invoqués ci-dessus.

2. Le DDPS s’occupe actuellement des procédures d’autorisation requises et de la mise en œuvre subséquente des mesures de protection contre le bruit pour les places de tir restantes. Une grande partie d’entre elles nécessite des allégements conformément à l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) pour que l’instruction au tir militaire puisse être garantie. La mise en œuvre des mesures se déroulera sur les 5 à 10 prochaines années.

4. et 5. Les préparatifs pour l’assainissement contre le bruit ont été entrepris par le DDPS et progressent bien, de sorte que les procédures d’approbation des plans des projets d’assainissement ont démarré ou démarreront dans les prochains mois. Ces procédures offrent aux personnes impactées par le bruit la possibilité de former une opposition.

6. Jusqu’ici, aucune approbation des plans portant sur l’assainissement contre le bruit d’une place de tir conformément à l’annexe 9 de l’OPB n’a donné lieu à un recours.

7. En l’état actuel des choses, le DDPS ne s’attend pas à des coûts supplémentaires.

8. Le DDPS est en contact avec les communes concernées et les informe de l’avancement des projets d’assainissement contre le bruit.

9. En règle générale, le DDPS réalise les projets de construction militaires dans les délais prévus.

10. Pour l’heure, le dépassement de délai n’engendre pas de coûts supplémentaires.