Négociations sur un traité mondial contre la pollution plastique. Quel bilan et quelles suites ?

Wortlaut

Sur la base des négociations menées à Genève en août 2025 lors de la cinquième session pour l'élaboration d'un traité sur les matières plastiques (INC-5.2) ainsi que des engagements pris par la Suisse en matière de réduction de l’usage du plastique, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Quel bilan le Conseil fédéral tire-t-il des négociations ayant eu lieu lors de l'INC-5.2 ?

• Quel rôle a joué la Suisse dans ces négociations ?

• La Suisse entend-elle formuler des propositions concrètes visant à faire évoluer le processus de négociation, en particulier afin de débloquer la situation en vue de la prochaine réunion INC-5.3 ? Si oui, lesquelles ?

• En Suisse, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il mettre en œuvre pour réduire l'utilisation du plastique ?

• Le Conseil fédéral envisage-t-il de recourir à l’article 30a LPE pour interdire certains articles à usage unique ou de courte durée présentant un risque pour l’environnement ?

Begründung

Il est profondément regrettable que les négociations menées à Genève n’aient débouché sur aucun accord malgré la volonté claire de nombreux États de coopérer pour faire avancer le processus.

La Suisse doit continuer à assumer ses responsabilités et s’engager aux côtés d'autres États pour élaborer un texte ambitieux et juridiquement contraignant pour lutter contre la pollution plastique. De telles mesures sont indispensables, non seulement pour protéger la santé humaine, mais aussi pour préserver la biodiversité et contribuer efficacement à la lutte contre le réchauffement climatique. Il convient de souligner qu'une avancée dans ce domaine s'effectue nécessairement par une réduction significative de la production de plastique, largement alimentée par les industries des combustibles fossiles. Les pressions exercées par ces acteurs économiques doivent ainsi être fermement dénoncées et combattues, car elles mettent en péril les chances d'aboutir à un accord à la hauteur des enjeux humains et climatiques.

Parallèlement, la Suisse peut toutefois déjà agir sur son propre territoire en mettant en œuvre des mesures concrètes pour réduire la production et l’usage du plastique par l'article 30a de la loi sur la protection de l'environnement (LPE).

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 3 : Lors de la poursuite de la cinquième session de négociations en vue de l’élaboration d’un traité sur les matières plastiques (INC-5.2), la Suisse a, conformément au mandat du Conseil fédéral, plaidé en faveur d’un accord efficace. Celui-ci doit couvrir l’ensemble du cycle de vie des matières plastiques, de leur production à leur élimination en passant par leur utilisation. Bien qu’intenses, les négociations n’ont pas abouti, car les États participants à l’INC-5.2 ne se sont pas entendus sur le contenu d’un accord contraignant contre la pollution plastique. Elles ne sont toutefois pas rompues. Les désaccords portaient notamment sur la fixation, dans l’accord, de mesures de production et de consommation durables de matières plastiques, sur la gestion des produits en plastique problématiques pour la santé humaine et l’environnement ainsi que sur les modalités de mise en œuvre du soutien financier aux pays les plus pauvres. La Suisse discutera avec les autres États, et notamment avec ses États partenaires, du meilleur cadre pour poursuivre les discussions. À l’avenir, elle continuera à œuvrer en faveur d’un accord efficace contre la pollution plastique afin de renforcer la coopération internationale et d’encourager des solutions efficaces. Questions 4 à 5 : À l’échelle nationale, le Conseil fédéral s’engage également contre la pollution plastique (voir à ce sujet sa réponse à l’interpellation 25.4228 « Pour un traité efficace sur le plastique et moins de plastique en Suisse. Quelle suite après l’échec à Genève ? », déposée par la conseillère nationale Marionna Schlatter). Ainsi, la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les emballages pour boissons, visant à étendre celle-ci à tous les emballages, a pris fin mi-octobre 2025. Le projet vise à réduire les atteintes à l’environnement causées par les emballages. Il prévoit également d’instaurer à l’échelle nationale une collecte séparée et une valorisation matière des emballages à usage unique en matières plastiques. En outre, l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse » exige que la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01) précise que les personnes qui abandonnent des déchets peuvent être punies d’une amende uniforme dans toute la Suisse. Les modalités de mise en œuvre de cette amende au niveau de l’ordonnance ont elles aussi fait l’objet d’une consultation jusqu’à mi-octobre 2025. Enfin, dans le cadre d’une adaptation de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81), le Conseil fédéral a décidé, fin octobre 2025, de restreindre la quantité de microplastiques ajoutés intentionnellement à divers produits.