Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la signalisation ETCS niveau 1 soit maintenue sur les tronçons du réseau suisse à voie normale qui seront équipés de l'ETCS niveau 2.

Begründung

Le système européen de contrôle de la marche des trains (European Train Control System ; ETCS) est un élément central de la sécurité ferroviaire suisse et de l'interopérabilité avec le trafic ferroviaire international. Avec le passage progressif à l'ETCS niveau 2, la signalisation conventionnelle est vouée à disparaître sur de nombreux tronçons. L'abandon de l'ETCS niveau 1 présente certes des avantages sur le plan de l'exploitation, mais comporte également des risques :

• Sécurité d'exploitation et redondance : en cas de panne du système ou de dysfonctionnement technique, un niveau de repli est nécessaire pour que l'exploitation ferroviaire puisse être maintenue. L'ETCS niveau 1 fournit une architecture de sécurité éprouvée et peu coûteuse qui peut servir de solution de secours. Dans plusieurs pays voisins de la Suisse, un système de sécurité des trains spécifique à chaque pays est souvent maintenu en plus de l'équipement ETCS niveau 2.

• Diversité du matériel roulant : tous les véhicules en trafic national et international ne sont pas équipés de l'ETCS niveau 2. L'homologation supplémentaire pour l'ETCS niveau 1 facilite l'intégration et évite des restrictions inutiles dans le trafic national et transfrontalier.

• Coûts et flexibilité : l'exploitation simultanée des ETCS niveaux 1 et 2 permet notamment aux petites entreprises ferroviaires historiques de continuer à bénéficier d'un accès moins coûteux au réseau sans devoir passer immédiatement à l'ETCS niveau 2, ce qui réduira les coûts pour les commanditaires du transport régional de voyageurs.

• Sécurité pour l'avenir : un système dual augmentera la résilience de l'infrastructure ferroviaire suisse et renforcera son rôle de modèle en Europe. En même temps, la Suisse aura la possibilité de continuer d'exploiter en parallèle des systèmes de sécurité des trains moins chers et plus performants pour le trafic intérieur.

Le maintien de l'ETCS niveau 1 sur les tronçons équipés de l'ETCS niveau 2 permettra d'assurer la desserte, de garantir la compétitivité du transport ferroviaire et d'améliorer l'interopérabilité du trafic ferroviaire international.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souligne que les véhicules équipés de l’ETCS peuvent circuler sur les tronçons équipés de l’ETCS Level 1 ainsi que sur ceux équipés de l’ETCS Level 2. Si l’on voulait éviter d’imposer l’équipement ETCS des véhicules en service, y compris les véhicules historiques, il serait impératif de conserver la signalisation optique sur le réseau ferroviaire suisse à voie normale, y compris les systèmes nationaux de contrôle de la marche des trains « ZUB » et « SIGNUM ». Lesdits systèmes sont utilisés respectivement depuis plus de 30 et 90 ans. Cependant, ils ne sont plus pris en charge ni perfectionnés par l’industrie de la technique ferroviaire, qui s’oriente de plus en plus sur la pratique européenne. En outre, ils ne répondent plus aux exigences d’un futur réseau ferroviaire numérisé avec l’ETCS Level 2, qui est extensible et déterminant pour le maintien de la compétitivité du rail. Le maintien sur une durée indéterminée de systèmes nationaux coexistant avec l’ETCS Level 2 entraîne une complexité accrue, des coûts de maintenance de l’infrastructure majorés et une sécurité d’exploitation réduite, ainsi que, en fin de compte, un total des coûts plus élevé. Cette redondance cumule les inconvénients des deux systèmes et limite ainsi les performances de l’exploitation ferroviaire. De plus, elle empêche d’exploiter des innovations porteuses d’avenir réalisables avec l’ETCS Level 2. Telles sont les principales raisons pour lesquelles les stratégies ETCS de l’Office fédéral des transports (OFT) et des CFF ont toujours rejeté un tel système dual au cours des 20 dernières années. À l’avenir, la compétitivité du rail dépendra de l’interopérabilité et de la facilité d’accès au réseau ferré suisse. Ce n’est pas grâce à des systèmes nationaux, mais grâce à l’ETCS Level 2, normalisé au niveau européen, qu’elle sera garantie. En outre, l’OFT élabore, en collaboration avec l’ensemble du secteur ferroviaire, les conceptions de mise en œuvre d’une migration vers l’ETCS Level 2 coordonnée à l’échelle nationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.