Wortlaut

Des questions restent en suspens concernant l’acquisition des F-35. Je demande au Conseil fédéral de répondre à certaines d’entre elles.

1. Dans l’édition du 4 juillet 2025 du journal Republik, un journaliste miliaire évoque un code à saisir au démarrage du F-35 pour définir les capacités de l’appareil auxquelles a accès le pilote. Le système fonctionnerait en communiquant avec un serveur situé aux États-Unis. Le journaliste explique par ailleurs, qui si les États-Unis ne livrent pas les pièces de rechange, la flotte d’avion, qui demande beaucoup de maintenance, se retrouvera clouée au sol au bout de quelques semaines seulement. Quelles sont les informations dont dispose le DDPS à ce sujet et quels sont les risques qui en découlent ?

2. Dans le cadre de l’acquisition des F-35, quels seraient les coûts fixes (infrastructure, systèmes informatiques, systèmes d’engagement, logistique des pièces de rechange ...) qui seraient maintenus entièrement ou en grande partie, même si l’acquisition portait sur un nombre réduit d’appareils ?

3. En tenant compte des coûts d’investissement, des coûts pour l’exploitation et l’entretien courants et des dépenses liées (modification des hangars, infrastructure informatique, systèmes logistiques ...), à combien le Conseil fédéral estime-t-il l’ensemble des coûts sur tout le cycle de vie des F-35 en cas d’achat de 36, 30 ou 24 appareils ? Comment ces coûts seraient-ils répartis ?

4. Sur les 6 milliards de francs approuvés, un montant d’environ 2776 millions représente la part que le ministère américain de la Défense transfère lui-même à Lockheed Martin pour les avions. Les coûts de 1,3 milliard de francs qui pourraient s’ajouter à cette part selon les estimations du Conseil fédéral correspondent à un supplément de 50 %. Si, pour simplifier, on envisageait une réduction proportionnelle du nombre d’appareils, en maintenant les autres coûts au même niveau, on pourrait rester dans le cadre financier prévu initialement en passant de 36 à 24 avions de combat. Le Conseil fédéral partage-t-il cette estimation ou pense-t-il que la diminution des économies d’échelle serait telle qu’on ne pourrait même pas acheter 24 appareils avec le plafond de dépenses prévu ?

5. Quelles sont concrètement les possibilités de se défendre ou de contester juridiquement des prétentions ultérieures des États-Unis ?

6. Quelles sont les conséquences (finances, délais) du retard pris dans la modernisation du matériel informatique et des logiciels du F-35 sur la capacité d’engagement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est impossible de manipuler les capacités de l’avion depuis l’extérieur au moyen de codes. Tous les systèmes informatiques nécessaires à la planification des missions du F-35A sont exploités sur des ordinateurs isolés situés en Suisse dans des centres protégés. La Suisse décide souverainement si le F-35A échange des données et, le cas échéant, avec qui. Le volume d’acquisition de la Suisse inclut un lot de pièces de rechange permettant de garantir le fonctionnement des F-35A suisses pendant six mois même si les frontières sont entièrement fermées. La Suisse participe en outre à un dispositif international de mise en commun des pièces de rechange qui permet une rentabilité maximale tout en réduisant les dépendances.

2. Outre les avions, les coûts d’acquisition englobent l’armement, les systèmes d’instruction, les volets logistiques, les systèmes de planification et d’analyse des engagements, l’équipement de soutien, l’intégration dans les systèmes de conduite et d’information ainsi que les prestations d’assistance pour l’industrie. Ces coûts demeurent, en totalité ou en grande partie, inchangés, même en cas de réduction du nombre d’appareils acquis.

3 et 4. Le Conseil fédéral a chargé le DDPS d’examiner en détail différentes options pour gérer les surcoûts et de lui soumettre, d’ici à la fin novembre 2025, une proposition concernant la suite de la procédure. Dans ce cadre, le DDPS étudie aussi une possible réduction du volume d’acquisition ou du nombre d’avions de combat. Tant que ces examens sont en cours, le Conseil fédéral s’abstient de se prononcer sur les conséquences éventuelles d’une telle réduction.

Dans le message sur l’armée 2022, les coûts d’exploitation estimés pour 36 F-35A sur une période de 30 ans s’élevaient à environ 9,4 milliards de francs. Ce montant n’inclut pas les programmes d’amélioration de la valeur combative ni de maintien de la valeur. À ce jour, il est impossible d’évaluer précisément le coût total exact de l’acquisition. En effet, les coûts des pièces de rechange dépendent de différents facteurs, tels que l’évolution de l’inflation aux États-Unis, les prix des matières premières sur les marchés mondiaux ou les surcoûts liés aux droits de douane imposés par les États-Unis à l’échelle mondiale. Par ailleurs, les coûts d’exploitation sont largement influencés par l’évolution du cours du dollar.

5. Le système américain Foreign Military Sales, utilisé pour l’acquisition des nouveaux avions de combat, ne prévoit pas de règlement des différends par voie judiciaire. Les éventuels désaccords concernant des exigences supplémentaires doivent être résolus par la voie diplomatique ou politique. Cependant, la fourchette de prix mentionnée, s’échelonnant de 650 millions et 1,3 milliard de francs, intègre déjà les surcoûts éventuels pour tous les avions suisses et prend en compte des risques liés à l’inflation, à la hausse des prix des matières premières et aux conséquences des droits de douane américains.

6. Selon le rapport de la Cour des comptes américaine, le constructeur Lockheed Martin prévoit que les avions du bloc 4 seront livrés dans une configuration certifiée opérationnelle à partir de 2026. Par conséquent, la Suisse pourra exploiter le F-35A sans aucune restriction dans la configuration livrée. Lors de l’évaluation, le F-35A, déjà dans sa configuration TR­2/bloc 3, a démontré des capacités nettement supérieures à celles des avions de combat de quatrième génération, même sans les fonctionnalités spécifiques au bloc 4. La nouvelle configuration du bloc 4 étend encore les capacités de l’appareil, lui permettant de faire face aux menaces futures. En d’autres termes, les capacités des F-35A livrés à la Suisse dépassent celles présentées lors de l’évaluation.