Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner s’il serait possible de prélever un impôt spécial sur les bénéfices des entreprises pharmaceutiques. L’objectif de cet impôt, qui portera sur les prix excessifs demandés pour des médicaments vitaux, est d’avoir un effet préventif sur les coûts. Il sera perçu par la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (AFC).

Begründung

Des enquêtes montrent que les bénéfices des grandes entreprises pharmaceutiques ne sont que très peu réinvestis dans la recherche et le développement (voir l’étude de Public Eye du 12 septembre 2022) et que ce sont essentiellement les actionnaires qui profitent de dividendes de plus en plus élevés. En comparaison européenne, c’est en Suisse que les prix des médicaments dont le brevet n’a pas expiré sont les plus hauts (cf. https://www.bag.admin.ch/fr/prix-des-medicaments-en-suisse-questions-frequentes).
Il est indispensable que le Conseil fédéral fasse pression sur les entreprises pharmaceutiques de notre pays, afin que les prix baissent en Suisse et à l’étranger. Le prélèvement d’un impôt spécial sur les bénéfices liés à des prix excessifs demandés pour des médicaments vitaux est une mesure possible pour atteindre ce but.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses réponses aux questions Giacometti 22.7350, Pfister 22.7353 et Glättli 22.7530 ainsi que dans son avis sur la motion Reimann 22.3931, le Conseil fédéral a présenté les arguments qui plaident contre l’introduction d’un impôt spécial sur les bénéfices « excédentaires » ou « exceptionnels » des entreprises. En outre, une telle mesure devrait s’accompagner d’une modification de la Constitution. Les explications ci-après s’appuient sur les réponses données précédemment par le Conseil fédéral.Introduire un impôt spécial sur les bénéfices excédentaires nuirait à la compétitivité économique de la Suisse. Les entreprises concernées, en l’occurrence celles de l’industrie pharmaceutique, pourraient décider de délocaliser davantage leurs investissements et leurs activités à l’étranger, tout en conservant leur siège en Suisse.L’impôt spécial proposé n’atteindrait pas l’objectif souhaité de faire baisser les prix des médicaments. Il est plus vraisemblable que les entreprises répercuteraient une partie de la charge supplémentaire sur les consommateurs ou la compenseraient par une diminution de leur offre. Ainsi, non seulement les propriétaires des entreprises, mais aussi les patients et les employés de la branche souffriraient des effets négatifs de l’impôt.Il est difficile de délimiter les bénéfices excédentaires. Dans la pratique, une définition pourrait certes être établie, mais identifier de manière économiquement convaincante les bénéfices à considérer comme excédentaires ne serait guère possible. À cela s’ajoute le fait que le critère de « médicaments vitaux » mentionné dans le postulat peut être interprété de différentes manières. Savoir quels produits devraient être considérés comme vitaux n’est pas évident, si bien que cet aspect poserait lui aussi des problèmes de délimitation.Enfin, les bénéfices excédentaires sont déjà imposés actuellement.Par ailleurs, le Conseil national n’a pas donné suite à l’initiative parlementaire Glättli 22.457, dont le contenu était similaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.