Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en application des Conventions de Genève qui protègent les journalistes civils en zone de conflit, en tant que personnes civiles, et garantissent leur droit à exercer leur mission d’information de déposer une résolution urgente auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies, pour réclamer l’accès total, immédiat, sans conditions et permanent, des médias internationaux à Gaza, ainsi que la protection des journalistes palestiniens, l’évacuation d’urgences de ceux d’entre eux qui sont menacés et la fin de l’impunité des crimes contre les journalistes.

Begründung

Depuis le début du conflit en octobre 2023, les autorités israéliennes interdisent aux journalistes étrangers d’entrer à Gaza, à l’exception de quelques visites très encadrées sous escorte militaire.

Reporters sans Frontières dénonce, en vain, le black‑out médiatique et les manœuvres destinées à isoler les journalistes palestiniens, qui sont les seuls toujours présents à Gaza.

Le conflit est devenu le plus meurtrier de l’histoire contemporaine pour les journalistes. Entre fin 2023 et aujourd’hui, 220 à 246 journalistes palestiniens ont perdu la vie, selon RSF et le site de pétition citoyenne Avaaz.

Les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977, protègent les journalistes civils en zones de conflit, en tant que personnes civiles, et garantissent leur droit à exercer leur mission d’information. L’ art. 4 de la IVe Convention dit explicitement : les civils qui ne participent pas directement aux hostilités doivent être protégés. Les journalistes sont donc implicitement couverts en tant que civils, tant qu’ils n’agissent pas comme combattants.

Par ailleurs, le droit d’informer et d’être informé est reconnu comme un droit fondamental dans les conventions internationales relatives aux droits humains. Il est considéré comme une condition indispensable à la démocratie et au respect de tous les autres droits.

En conséquence, nous demandons à la Suisse de déposer une résolution urgente auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies, pour réclamer l’accès total, immédiat, sans conditions et permanent, des médias internationaux à Gaza, ainsi que la protection des journalistes palestiniens, l’évacuation d’urgences de ceux d’entre eux qui sont menacés et la fin de l’impunité des crimes contre les journalistes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la stratégie de politique extérieure, le Conseil fédéral se mobilise en faveur de l’accès des journalistes à la bande de Gaza et de leur protection. Le droit international humanitaire assimilant les journalistes à la population civile, leur protection constitue une obligation de droit international. Dans cet esprit, la Suisse a abordé ces questions lorsqu’elle siégeait au Conseil de sécurité de l’ONU et a également soutenu des initiatives ad hoc au sein du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle s’est par ailleurs associée, le 24 septembre 2025, à une déclaration de la France (https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/israel-palestine/actualites-et-evenements/2025/article/declaration-conjointe-evenement-consacre-a-la-situation-des-journalistes-a-gaza )et, le 21 août 2025, à une déclaration de la Coalition pour la liberté des médias (https://mediafreedomcoalition.org/joint-statement/2025/mfc-statement-media-access-to-gaza/) qui poursuivaient ces mêmes objectifs. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun, pour l’heure, de déposer une résolution spécifique. Selon lui, la priorité consiste plutôt à contribuer aux efforts de paix déployés dans le cadre du plan de paix pour Gaza et le Moyen-Orient (qui est mentionné dans la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations unies du 17.11.2025 : https://docs.un.org/en/s/res/2803(2025) ) et de la Déclaration de New York sur le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en œuvre de la solution des deux États (Déclaration de New York sur le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en oeuvre de la solution des deux Etats, 4.8.2025, (https://docs.un.org/en/A/CONF.243/2025/1)). À cet effet, le DFAE a décidé de débloquer sans tarder une enveloppe de 23 millions de francs destinée à l’aide humanitaire à Gaza et à la mise à disposition d’experts dans les domaines de l’aide humanitaire, du droit international humanitaire, du désarmement et du déminage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.