Wortlaut

La médecine nucléaire rend les processus métaboliques visibles grâce à des traceurs radioactifs et permet des diagnostics précis et des thérapies ciblées, souvent bien tolérées, en particulier en oncologie. Au niveau international, elle est considérée comme une discipline d’avenir.

Malgré des performances pionnières, la Suisse risque d’être distancée par des pays comme l’Australie, les États-Unis, le Canada, la Belgique et les Pays-Bas, où de solides réseaux alliant recherche, cliniques, production d’isotopes et industrie, ainsi que des investissements considérables et une réglementation flexible, permettent aux patients d’accéder facilement à ces techniques.

En Suisse, en revanche, toujours plus d’indices suggèrent que nous avons affaire à un désavantage structurel, en particulier dans le cadre de la refonte des forfaits ambulatoires (entrée en vigueur prévue : 1.1.2026). Les sociétés spécialisées signalent que les forfaits ne couvrent pas les prestations de médecine nucléaire à coûts matériels élevés (produits radiopharmaceutiques, logistique, exigences de sécurité et de qualité), ce qui prétérite l’accès à ces techniques, la qualité, l’innovation, la formation, la participation à des études et la sécurité de l’approvisionnement.

D’où les questions suivantes :

Begründung

1. Couverture des coûts et accès : Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que le coût des prestations ambulatoires de médecine nucléaire est couvert, et donc remboursé, pour que les patients puissent encore avoir accès à des traitements modernes ?

2. Légalité (art. 43, al. 4, LAMal) : Comment le Conseil fédéral garantit-il que les tarifs sont calculés de manière compréhensible, transparente et conforme aux règles applicables en économie d’entreprise, et qu’ils couvrent de manière appropriée les produits radiopharmaceutiques, la logistique et les charges liées à la sécurité et à la qualité ?

3. Profiter de la refonte des tarifs : Le Conseil fédéral profite-t-il de la refonte des tarifs pour faire de la médecine nucléaire l’un des piliers d’un système de santé moderne, innovant et centré sur le patient (par ex. forfaits différenciés, suppléments pour les coûts matériels, mise à jour régulière) ?

4. Neutralité concurrentielle et liberté de choix : Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que la médecine nucléaire ne soit pas désavantagée par rapport à d’autres techniques utilisées pour le traitement des cancers ou les diagnostics ? Comment s’assure-t-il que les patients puissent conserver le libre choix entre différentes techniques innovantes de même valeur (examens et thérapies douces) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La structure et le fonctionnement des forfaits ambulatoires se fondent sur le système SwissDRG, qui a fait ses preuves. Ces forfaits et leur rémunération sont fondés sur des données effectives relatives aux coûts et aux prestations en lien avec les traitements ambulatoires dans les hôpitaux suisses. Collectées de manière standardisée et selon les principes de l’économie d’entreprise, les données concernées permettent aux hôpitaux d’effectuer des comparaisons à l’échelle des patients. En utilisant ces données pour évaluer les forfaits ambulatoires, il est possible de représenter de manière appropriée les différents éléments composant les coûts et, partant, de garantir l’adéquation des forfaits. Les forfaits ambulatoires sont en outre conçus comme un système apprenant. Les forfaits sont en effet mis à jour chaque année sous la direction de la nouvelle Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) à partir des données les plus récentes relatives aux coûts et aux prestations en lien avec les traitements. À cette occasion, un réexamen a lieu, notamment pour vérifier s’il est nécessaire de modifier ou d’affiner la structure des forfaits, soit le regroupement des cas en fonction des procédures et des analyses appliquées ou des médicaments employés ainsi que des caractéristiques des patients telles que l’âge. Les partenaires tarifaires disposent pour ce faire d’une procédure standardisée de l’OTMA SA leur permettant de déposer une demande d’évolution tarifaire.3. et 4. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) établit le principe de l’autonomie tarifaire : les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. La convention tarifaire concernant le tarif médical ambulatoire à la prestation (TARDOC) et le forfait médical ambulatoire par patient (forfaits ambulatoires), approuvée le 30 avril 2025, a été élaborée sous la direction de l’OTMA SA par tous les partenaires tarifaires pour les tarifs médicaux ambulatoires, soit les associations des fournisseurs de prestations et des assureurs, et signée par eux. Comme mentionné ci-dessus, les partenaires tarifaires ont la possibilité de déposer une demande d’évolution tarifaire. Dans ce contexte, la FMH se charge de la coordination entre les sociétés de discipline médicale qu’elle reconnaît et l’OTMA SA, aussi bien au moment du dépôt des demandes d’évolution tarifaire que pour le traitement qui s’ensuit dans le cadre des axes de développement définis par le conseil d’administration de l’OTMA SA. Ainsi, il est garanti que les sociétés de discipline médicale peuvent faire valoir leurs intérêts concernant l’évolution des tarifs, et que les progrès médicaux dans les différents domaines de spécialisation sont pris en compte de manière appropriée.