Accord de libre-échange avec le Mercosur. Quelles mesures pour soutenir l'agriculture suisse ?

Wortlaut

Le 16 septembre 2025, le Conseil fédéral a signé l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE (dont la Suisse) et les pays du Mercosur. Cet accord a pour objectif de faciliter les échanges commerciaux, de renforcer la compétitivité des entreprises suisses à l’exportation, et de diversifier les débouchés économiques, dans un contexte mondial marqué par l’instabilité de certaines relations commerciales – notamment avec les États-Unis.

Si les perspectives économiques globales de cet accord semblent encourageantes pour certains secteurs industriels et d’exportation, les conséquences pour l’agriculture suisse sont nettement plus préoccupantes. En effet, cet accord prévoit notamment :

• La suppression des droits de douane sur des produits sensibles tels que la viande de bœuf, de poulet et le vin,

• Un relèvement des quotas d’importation pour ces mêmes produits.

Dans un contexte où l’agriculture suisse fait déjà face à une forte pression – notamment en termes de rentabilité, de respect de normes environnementales strictes, et de concurrence avec des produits importés à bas coûts – cet accord risque d’aggraver la précarité de nombreuses exploitations agricoles.

Il est impératif que l’ouverture commerciale se fasse de manière équilibrée, en tenant compte des réalités du terrain, notamment dans le secteur agricole, pilier de nos zones rurales et garant d’une souveraineté alimentaire minimale.

Il est donc indispensable que des mesures d’accompagnement soient mises en place afin de garantir la pérennité du secteur agricole suisse.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles évaluations le Conseil fédéral a-t-il menées concernant les conséquences de l’accord Mercosur sur les différentes filières agricoles en Suisse ?

2. Quelles mesures concrètes envisage-t-il de mettre en place pour soutenir les agriculteurs et le secteur agricole qui seront les plus durement touchés par la concurrence accrue des importations ?

3. Des compensations financières sont-elles prévues pour les filières les plus exposées ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que les produits importés respecteront les normes suisses en matière d’environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire ?

5. Dans quelle mesure les filières agricoles suisses ont-elles été consultées lors des négociations de cet accord ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 5. Pour les produits agricoles sensibles tels que la viande de bœuf, de poulet et le vin, la Suisse n’accorde pas aux pays du Mercosur un accès illimité à son marché. Des concessions sous la forme de contingents bilatéraux ont été aménagées. La plupart de ces contingents sont de taille modeste ou correspondent aux importations actuelles en provenance du Mercosur. Une étude d’impact réalisée par Agroscope a été publiée en 2020 (www.news.admin.ch/fr/nsb?id=79669). Selon différentes analyses effectuées par la suite, qui tiennent compte des évolutions récentes des importations, les contingents bilatéraux de viandes bovine et de volaille ne devraient pas avoir d’effet sur les importations totales en Suisse pour ces deux catégories de viande. Pour le vin, l’abrogation du droit de douane à l’intérieur du contingent prévu correspond à une économie de 60 à 75 centimes par bouteille. Cette réduction et le volume du contingent, qui correspond à 5 % des importations de vin rouge, ne sont pas suffisamment importants pour entrainer une pression notable sur les ventes de vins suisses. L'administration fédérale a été en contact régulier avec les représentants des branches concernées de l'agriculture suisse dans la préparation de ces différentes concessions. Elles sont toutes supportables pour l’agriculture suisse. Au cas où, contre toute attente, les concessions accordées dans le cadre de cet accord entraîneraient des perturbations sur les marchés agricoles suisses, la Suisse/l'AELE a négocié un mécanisme de protection efficace qui permet de suspendre temporairement les concessions en cas d'urgence. 2 et 3. Comme indiqué sous 1 et 5., l’accord a été conçu de sorte à ne pas avoir d’effet significatif sur l’agriculture suisse. À noter que l'agriculture suisse est également bénéficiaire de l'accord, car celui-ci offre aux spécialités suisses un nouvel accès aux marchés du Mercosur, par exemple pour le fromage et le chocolat. En outre, 110 indications géographiques et appellations d'origine suisses bénéficieront d'une protection spéciale dans les États du Mercosur, parmi lesquelles figurent de nombreuses appellations de vins et de fromages suisses. Cela étant, le Conseil fédéral a connaissance du point de vue de l'Union suisse des paysans (USP) au sujet de cet accord et de ses revendications pour des mesures d’accompagnement. Le DEFR est en contact avec l’USP. Il examinera soigneusement les points soulevés et les demandes. 4. Toutes les obligations suisses en matière de transparence pour les consommateurs ainsi que toutes les prescriptions en vigueur pour la mise sur le marché des produits resteront pleinement applicables une fois l’accord en vigueur. Aucun produit dépassant les valeurs limites fixées par la législation suisse ne pourra être importé. L’accord maintient donc toutes les protections en place et apporte par ailleurs une plus-value dans le domaine de l’agriculture durable. Il établit notamment que pour garantir des pratiques agricoles durables, il est nécessaire de renoncer aux stimulateurs de croissance hormonaux dans la production de viande, de supprimer progressivement l'utilisation d'agents antimicrobiens comme stimulateurs de croissance chez les animaux et de garantir la santé et le bien-être des animaux. L'accord instaure enfin de nouveaux dialogues bilatéraux dans les domaines de l'agriculture durable, du génie génétique, de l'utilisation d'antibiotiques et de pesticides, ainsi que dans le domaine du bien-être animal. Il offre ainsi de nouvelles possibilités de collaborer sur ces questions avec les États du Mercosur.