Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la législation concernant l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) afin de renforcer et de flexibiliser les instruments légaux à disposition, ceci dans le but de rendre l’économie d’exportation suisse plus résiliente face aux nouveaux défis et à l’instabilité croissante du commerce mondial.

Begründung

Ces dernières années, l’environnement est devenu beaucoup plus instable pour les exportations :

• montée des tensions géopolitiques dans plusieurs régions ;

• augmentation du protectionnisme et multiplication des sanctions ;

• instabilité fiscale et réglementaire sur certains marchés (notamment USA) ;

• fragilité accrue des chaînes d’approvisionnement et des matières premières critiques.

Par ailleurs des pays concurrents de la Suisse se sont dotés de systèmes de garantie ou de crédit à l’exportation avec des instruments plus larges et plus flexibles que l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV).

Dans ce contexte, il faut s’assurer que le système suisse dispose des moyens et de la flexibilité nécessaires pour soutenir l’industrie d'exportation, en particulier les PME, comme les instruments analogues d’autres pays (Allemagne, USA, Corée du Sud, etc.).

La SERV, organisation de droit public de la Confédération, a fait réaliser une étude (www.serv-ch.com/etude-comparative) : 18 agences publiques de crédit à l'exportation (ACE) y ont été examinées sur la base de 20 indicateurs. L'étude publiée en juin 2025 attribue de bonnes notes au système suisse. Toutefois, le cadre juridique suisse est jugé étroit en comparaison internationale. Sur cette base la SERV a émis plusieurs propositions.

Afin de renforcer la résilience de l’économie d'exportation suisse, le Conseil fédéral est invité à proposer une modernisation de la législation en la matière qui tiendra compte des éléments d’analyse indiqués ci-dessus. Il s’agira en particulier d’accroitre la marge de manœuvre de la SERV et d’élargir sa gamme de produits et les conditions d’octroi de ses prestations. L’objectif est que la SERV puisse continuer à remplir pleinement son mandat, dans un contexte international plus difficile et instable, à savoir favoriser la compétitivité internationale de l’économie d’exportation suisse, ainsi que la création et le maintien d’emplois en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.