Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation en vigueur afin d’imposer une plaque d’immatriculation pour les vélos cargos et « longtails », indépendamment de leur motorisation électrique, et de la puissance de celle-ci.

Begründung

Le développement du transport à bicyclette, notamment en zone urbaine, doit être salué. Cette évolution doit aller de pair avec une responsabilisation accrue des usagers de ce mode de transport, notamment pour les véhicules les plus encombrants, transportant souvent de jeunes enfants, dont la vulnérabilité dans le trafic est plus grande.

Ainsi, ces bicyclettes encombrantes, dont le nombre augmente dans l’espace public, présentent pour leurs occupants, mais aussi pour les autres usagers de la route, un risque supplémentaire lié à leur longueur et à leur poids, qui en diminue la maniabilité et l’efficacité de freinage par rapport à un cycle ordinaire.

La législation en vigueur, en particulier l’article 63 OCR, permet à un cycliste âgé de 16 ans au moins, de transporter deux enfants sur un un vélo « longtail » ou dans une remorque attelée, et cela sans plaque d’immatriculation s’il ne s’agit pas d’un vélo électrique rapide pouvant atteindre 45 km/h, considéré comme un cyclomoteur. De même, en cas de stationnement gênant, notamment sur un trottoir réservé aux piétons, l’identification du détenteur du vélo cargo est impossible, et lui garantit une totale impunité. Tel est le cas également lorsque le conducteur d’un tel véhicule, transportant souvent des enfants, viole les règles de la circulation, notamment en ne respectant pas les signalisations lumineuses, et mettant en danger ses passagers et les tiers.

Il est donc impératif d’encourager une responsabilisation accrue des conducteurs de tels véhicules, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas, comme c’est le cas dans la législation actuelle à adapter, tenus de disposer d’une plaque d’immatriculation, les faisant échapper à toute identification lorsqu’un flagrant délit n’est pas constaté, avec une interception immédiate par les forces de l’ordre.

Le Conseil fédéral est dès lors invité à modifier la législation actuelle, afin que ces véhicules longs, lourds, et pouvant transporter der personnes vulnérables, soient obligatoirement porteurs d’une plaque d’immatriculation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son projet de révision d’ordonnances du 13 décembre 2024 concernant la mobilité douce, le Conseil fédéral a prescrit l’obligation d’immatriculer les vélos cargos électriques. Il s’agit en l’occurrence des cyclomoteurs lourds dont le poids total est supérieur à 250 kg mais ne dépasse pas 450 kg et qui sont équipés d’un système de propulsion électrique actif jusqu’à 25 km/h. Les vélos électriques d’un poids total inférieur sont quant à eux considérés comme des cyclomoteurs légers et assimilés aux vélos sans moteur. Les cyclomoteurs légers peuvent être à voie unique ou à voies multiples et disposer d’une caisse de transport, d’un long porte-bagages renforcé et de systèmes destinés au transport d’enfants. Définir les vélos cargos selon un critère autre que le poids entraînerait des problèmes de délimitation. Il faudrait en effet élaborer des prescriptions complexes pour définir le vélo « longtail » et le vélo cargo. Toute cette procédure impliquerait une charge administrative pour les consommateurs, les cantons et le secteur professionnel concerné.

Aussi le Conseil fédéral considère-t-il que les critères de classification fixés dans le cadre de la révision du 13 décembre 2024 pour les vélos cargos soumis à l’obligation d’immatriculation restent appropriés. Les prescriptions révisées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.