Wortlaut

1. Quelles mesures le CF entend-il prendre pour s'assurer que tous les exploitants de jeux d'argent appliquent uniformément et correctement l'art. 80 LJAr et la jurisprudence y relative?

2. Le CF envisage-t-il de donner des instructions aux autorités de surveillance (CFMJ et Gespa) pour qu'elles vérifient et sanctionnent les pratiques non conformes des exploitants sous leur supervision?

3. Quelles autres mesures le CF entend-il prendre afin de garantir que les joueurs soient protégés le plus efficacement possible contre le jeu excessif?

Begründung

L'art. 80 al. 1 d LJAr impose aux exploitants de jeux en ligne une obligation d'exclure du jeu les personnes qui effectuent des mises disproportionnées par rapport à leurs revenus et leur fortune, ou qui ne peuvent justifier leurs capacités financières.

Dans un arrêt B-4024/2010 du 8 novembre 2010, le TAF a précisé qu'une exclusion des jeux devait impérativement être prononcée dès lors que de simples indices fondaient le soupçon suffisamment étayé que la personne effectuait des mises qui paraissaient disproportionnées par rapport à ses revenus et à sa fortune

Le TF, dans son arrêt 2C_175/2024 du 30 avril 2025 concernant le casino de Baden, a précisé que cette exclusion doit être effective et inscrite au registre national VETO afin d'être conforme à la loi. Le TF a expressément condamné la pratique consistant à se contenter de simples vérifications de solvabilité (type "Teledata") ou de suspensions de compte lorsque les joueurs ne fournissent pas les documents justifiant leurs capacités financières.

Or, le rapport d'évaluation 2023 de la Gespa révèle une pratique de la LoRo contraire à ces jurisprudences. Selon ce rapport (page 12), lorsque les joueurs atteignent les seuils de détection précoce définis par la LoRo elle-même (pertes de CHF 2'000 par mois sur trois mois consécutifs ou à trois reprises sur six mois) et qu'ils ne répondent pas aux lettres de la LoRo dans le délai imparti ou refusent de fournir les documents demandés, leur compte de joueur est simplement bloqué, sans procéder à l'exclusion ni à l’inscription au registre national. Cela concernant 72% des joueurs à risques identifiés par la LoRo (127 sur 176 en 2023). Ces joueurs n'étant formellement pas exclus, ils peuvent ensuite se rendre sur d'autres plateformes exploitées par d'autres acteurs et effectuer d'autres mises disproportionnées malgré leur détection préalable.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Il revient en premier lieu à l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa) de s’assurer, dans le cadre de son activité de surveillance des exploitants de jeux de grande envergure comme la Loterie Romande, de l’application correcte et uniforme du droit en vigueur par les exploitants.De manière plus générale, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et la Gespa vérifient que les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure respectent leurs obligations prévues par la règlementation et elles peuvent prendre le cas échéant les mesures nécessaires. Les autorités de surveillance exercent leur activité en toute indépendance (voir l’art. 96, al. 1, de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent [LJAr ; RS 935.51] pour la CFMJ, et l’art. 106, al. 1, LJAr, pour la Gespa). L’Office fédéral de la justice exerce bien la haute surveillance sur la Gespa, mais des « instructions » telles que mentionnées par l'autrice de l'interpellation ne sont envisageables qu'en dernier recours, par exemple en cas d'abus manifestes. A l’heure actuelle, il n’y a toutefois pas lieu de considérer que l’on se trouve dans un tel cas de figure. Il faut de surcroît tenir compte du fait que la Loterie Romande dispose d'une autorisation exclusive pour sa zone d’exploitation et qu'il n'existe pas d’autre exploitant légal de loteries et de paris sportifs dans ladite zone d’exploitation. 3. Le Conseil fédéral procède actuellement à l’évaluation de la loi sur les jeux d’argent. La protection contre les dangers inhérents aux jeux d’argent compte parmi les principaux thèmes évalués, de même que les mesures et obligations prévues par la loi en matière de protection des joueurs contre le jeu excessif, y compris la règlementation concernant les exclusions de jeu (art. 80 ss. LJAr). Il s’agit d’éclairer les développements survenus dans ces domaines, d’évaluer les prescriptions en vigueur du droit fédéral, ainsi que leur mise en œuvre. L’évaluation est en cours et ses résultats sont attendus pour fin 2026. Les conclusions de l’évaluation détermineront si la règlementation fédérale sur les jeux d’argent doit être révisée (notamment dans le domaine de la protection des joueurs contre le jeu excessif) et, dans l’affirmative, dans quelle envergure.