Wortlaut

La prospérité économique de la Suisse dépend en partie de sa capacité à innover et à offrir des conditions favorables au développement de ses start-ups. Pourtant, de nombreux fondateurs signalent que l’excès de bureaucratie demeure un frein majeur à la création d’une start-up en Suisse. Ils doivent consacrer un temps précieux à remplir des formulaires et à multiplier les formalités administratives, au lieu de se concentrer sur leurs innovations, qui devraient être au cœur de leur activité.

EasyGov.swiss a permis des progrès, mais le principe du « once only », qui permet de transmettre une seule fois les données nécessaires pour l’ensemble des procédures administratives, n’est pas encore pleinement réalisé. Dans des pays comme l’Estonie, un tel système facilite grandement le démarrage et la gestion des jeunes entreprises.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral prévoit-il à court terme de développer EasyGov.swiss pour proposer aux start-ups un paquet clé en main de création et de gestion (inscription au registre du commerce, AVS, TVA, assurances sociales), incluant la création d’un compte bancaire et autres services essentiels au fonctionnement d'une start-up ?

2. Si non, quelles mesures pourraient être envisagées pour mettre en place un tel dispositif « once only » destiné spécifiquement aux start-ups ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l’analyse selon laquelle la simplification administrative dès la création est un facteur stratégique pour soutenir l’innovation et, par conséquent, la prospérité et la compétitivité à long terme de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Depuis son ouverture en 2017, la plateforme EasyGov facilite déjà la création en ligne d’entreprises individuelles, de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite. Elle permet également d’effectuer les inscriptions auprès de la caisse de compensation AVS, de la TVA, de l’assurance-accidents, ainsi qu’auprès du registre du commerce pour les entreprises individuelles, les sociétés collectives et les sociétés en commandite. Pour les Sàrl ou les SA, EasyGov prépare le mandat de création destiné au notaire choisi par l’utilisateur. L’inscription au registre du commerce n’a lieu qu’après l’établissement de l’acte de fondation chez le notaire. Le principe de la saisie unique des données (« once only ») est strictement respecté : au début de la procédure de création, les personnes inscrites à EasyGov saisissent les données, qui sont ensuite reprises pour l’inscription auprès des autorités mentionnées plus haut. Lorsque les utilisateurs se reconnectent à EasyGov pour d’autres procédures, ils n’ont pas besoin de saisir à nouveau les données de l’entreprise. EasyGov a des interfaces avec le registre IDE et le registre du commerce, et adapte au besoin les données à chaque connexion. L’objectif d’EasyGov est de permettre aux créateurs d’entreprise de s’acquitter de toutes les tâches administratives en lien avec l’État. De cette manière, la plateforme ne fait pas concurrence aux acteurs privés et garantit l’égalité de traitement entre tous les concurrents. En Suisse, de nombreux acteurs privés proposent aux créateurs d’entreprises et aux start-ups des offres combinées incluant des services notariaux, bancaires et de télécommunication. EasyGov complète ces offres, par exemple pour l’inscription auprès de la caisse de compensation AVS ou de la TVA.À partir du deuxième semestre 2027, EasyGov aura une nouvelle architecture IT (EasyGov 2.0) et il est prévu d’étoffer en continu les prestations des autorités disponibles sur la plateforme. Le développement de cette dernière est exposé en détail au Parlement dans le message quadriennal sur la promotion économique, qui contient également les demandes de fonds correspondantes. Le design de la nouvelle version d’EasyGov sera en outre revu et la convivialité sera améliorée. Enfin, il est prévu à moyen terme d’examiner l’ajout de nouvelles prestations à la procédure de création d’entreprise dans EasyGov 2.0, comme l’ouverture d’un compte en banque, notamment. 3. Oui, le Conseil fédéral partage cette analyse. Il a déjà eu l’occasion de l’affirmer en 2021, dans son avis donnant suite à la motion 21.3180 Silberschmidt « Création d’entreprises par voie entièrement numérique », dont la teneur était similaire. L’Office fédéral de la justice (OFJ) est en train d’élaborer les dispositions d’exécution relatives à la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN ; FF 2023 1523) et de créer le registre électronique des actes authentiques destiné à la conservation au niveau fédéral des originaux électroniques (art. 9 LNN). L’art. 5 LNN prévoit que les notaires puissent établir des actes authentiques électroniques et procéder à des légalisations électroniques. Une autorisation de la part du canton n’est plus nécessaire. Les dispositions d’exécution relatives à l’art. 18 LNN (communication entre les notaires et les offices du registre du commerce ou du registre foncier) prévoient que, en plus des actes authentiques, les notaires puissent en principe établir ou transférer tous les documents de manière électronique (inscription au registre du commerce et annexes requises). L’entrée en vigueur de la LNN et de ses dispositions d’exécution (en 2029 au plus tôt) permettra de faciliter et d’accélérer la procédure de création d’entreprises.