Wortlaut

L’art. 16 de la loi sur l’armée prévoit la possibilité d’un service militaire sans arme, sous réserve d’une autorisation de l’autorité compétente. Pour éviter des départs inutiles de l’armée vers le service civil, il faudrait abaisser le seuil et faciliter l’accès au service militaire sans arme. Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport comment cet accès peut être facilité et comment une plus grande égalité de droit peut être créée dans le déroulement des procédures d’accès au service sans arme au sein de l’armée et d’accès au service civil.

Begründung

Le nombre de demandes pour le service civil augmente depuis des années. Une bonne partie des demandeurs invoquent avant tout des raisons de conscience, par lesquelles ils expliquent leur refus de porter une arme sans pour autant refuser fondamentalement de servir la société ou de servir dans une organisation étatique. Un service sans arme pourrait être une solution pour ces personnes, à condition que l’accès soit transparent, simple et mieux connu.

Actuellement, il est relativement difficile d’accéder au service sans arme : la procédure est formaliste, peu connue et peu transparente. Les personnes concernées choisissent ainsi directement le service civil, alors qu’elles seraient en principe disposées à servir dans l’armée, mais sans arme. Le fait qu’il soit tellement plus facile de faire un service civil que d’accéder au service militaire sans arme crée une sorte d’inégalité de droit.

Faciliter l’accès au service sans arme permettrait de mieux intégrer les conscrits qui font valoir des raisons légitimes de conscience, de décharger les structures de l’armée et de mieux gérer les besoins en civilistes.

Je demande donc au Conseil fédéral d’examiner les points suivants :

1. possibilités de simplifier et d’accélérer la procédure de demande ;

2. possibilités d’améliorer la diffusion de l’information concernant le service militaire sans arme (p. ex., lors du recrutement) ;

3. possibilité de proposer automatiquement une option de service militaire sans arme dans des cas spécifiques ;

4. analyse de l’éventuelle inégalité de droit qui découle des différentes procédures et de leur complexité en ce qui concerne la volonté de servir sans arme « au sein de l’armée » ou « au service civil ».

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’armée a besoin de militaires armés pour remplir sa mission de défense et assurer aussi son autoprotection. Le Conseil fédéral est d’avis qu’une facilitation de l’accès au service sans arme entraînerait une augmentation considérable du nombre de militaires non armés, compromettant ainsi la capacité de défense de la Suisse. Le DDPS n’a pas connaissance d’enquêtes ou d’études qui attesteraient qu’un accès facilité au service militaire sans arme permettrait d’empêcher des départs. La procédure existe dans sa forme actuelle afin de garantir que le service militaire sans arme soit choisi par ceux qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience (art. 16 LAAM ; RS 510.10). Que le service sans arme puisse être proposé sur simple demande – par exemple, pour éviter le tir obligatoire – ne reflèterait pas la volonté du législateur. Les avantages potentiels d’une facilitation de l’accès au service sans arme ne sont donc pas prouvés et ne justifient pas les risques qui y sont associés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.