Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le programme de réinstallation pour prévoir une baisse obligatoire et substantielle du nombre de personnes qui en bénéficient, ce qui permettra de diminuer considérablement les coûts.

Begründung

La Suisse a une responsabilité dans le domaine humanitaire. Le groupe PLR ne remet pas ce principe en question. Toutefois, la Confédération doit garder des finances saines, ce qui signifie que nous devons faire des économies face aux problèmes de dépenses que nous connaissons actuellement. Nous devons agir face aux dépenses fédérales qui ne cessent d’augmenter, si nous voulons respecter le frein à l’endettement.

Des moyens considérables sont prévus actuellement pour le programme de réinstallation : le Conseil fédéral a initialement accordé un budget maximal de 233,1 millions de francs (pour 1600 personnes) pour le programme 2024-2032 ; les 800 personnes prévues pour 2026 et 2027 (2 x 400) devraient en outre être prises en compte pour un montant d’environ 118,3 millions. Ces chiffres montrent clairement que des économies cosmétiques de quelques millions ne suffiront pas. Il faut viser des réductions substantielles et radicales ou des gains d’efficacité pour que le programme soit compatible avec les objectifs budgétaires. Les cantons et les communes sont déjà fortement affectés par l’augmentation des charges financières et administratives liées au programme de réinstallation, ce qui prouve sans équivoque que les coûts doivent être réduits de manière substantielle.

La présente motion vise à lier engagement humanitaire et responsabilité budgétaire. Les réinstallations ne doivent se faire que là où elles sont efficaces, planifiables et supportables financièrement. Des obligations contraignantes en matière d’économies et de transparence permettraient de garantir que les moyens sont utilisés de manière ciblée, efficace et respectueuse des finances publiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Maintenir une politique budgétaire saine est une des préoccupations majeures du Conseil fédéral. Pour cette raison, mais aussi surtout du fait de la situation de l’époque en matière d’asile, le Conseil fédéral a décidé, le 30 avril 2025, de ne pas adopter de nouveau programme de réinstallation assorti d’un contingent de 1500 à 2000 personnes, mais de prolonger le programme de réinstallation 2024-2025 jusqu’à la fin de l’année 2027. Le programme de réinstallation prolongé prévoit toujours d’accueillir un contingent allant jusqu’à 1600 personnes, mais dans un délai de quatre ans et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, de deux ans. Ainsi, un maximum de 400 personnes par an pourront être admises en 2026 et 2027. Par conséquent, les ressources nécessaires pour la période 2026-2034, à savoir les forfaits globaux que la Confédération verse aux cantons pour les réfugiés à réinstaller afin de soutenir financièrement les cantons et les communes, s’élèveront à près de 118 millions de francs, soit la moitié environ de ce qui était prévu initialement. Cette décision de prolonger le programme de réinstallation correspond de facto à une réduction de moitié du contingent et des coûts prévus à l’origine. Le Conseil fédéral l’a prise après avoir consulté le groupe de suivi Réinstallation, lequel a confirmé l’importance de cet instrument de protection ciblé pour les personnes particulièrement vulnérables. Le groupe de suivi se compose de représentants des cantons (CDAS, CCDJP et ASM), des communes (ACS), des villes (UVS), de la Confédération (DFJP et DFAE), de la Commission fédérale des migrations (CFM), de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Le Conseil fédéral a également entendu les commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des États avant de prendre sa décision. En ce qui concerne 2026 et 2027, le DFJP fixera à chaque fois l’année précédente le nombre maximal effectif d’entrées dans le cadre d’une réinstallation, en concertation avec le groupe de suivi Réinstallation. L’évolution de la situation en matière d’asile, notamment dans le domaine de l’hébergement et de l’encadrement au niveau cantonal, sera également prise en compte, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Si la situation sur le plan de l’asile ne permet pas d’épuiser le contingent annuel, les moyens alloués à la réinstallation ne seront pas utilisés intégralement. Qui plus est, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de compléter, d’ici à fin 2026, le plan stratégique de réinstallation par des critères qui permettront de pérenniser le programme et de réagir de manière flexible aux défis qui se posent dans le domaine de l’asile. Dans ce cadre, il s’assurera que l’aménagement du plan sert les intérêts de la Confédération en matière de politique budgétaire et que les moyens disponibles sont employés de manière économe. Le Conseil fédéral estime que la politique mise en œuvre en matière de réinstallation répond déjà, pour l’essentiel, aux souhaits exprimés par les auteurs de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.