Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’expliquer comment il garantit que des produits et des services développés, exploités ou fabriqués en Suisse dans les domaines des technologies de l’information, de l’intelligence artificielle (IA) et de l’infrastructure d’informatique en nuage ne sont pas utilisés dans des conflits armés internes ou internationaux. Il portera son attention en particulier sur les points suivants :

1. présenter les processus qui permettent de reconnaître rapidement les biens à double usage (utilisation civile et militaire) ;

2. expliquer le rôle du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et d’autres autorités lors de l’examen et de l’autorisation de telles technologies ;

3. expliquer comment le respect des dispositions de la loi fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies à l’étranger (LPSP) est assuré ;

4. vérifier si les bases légales en vigueur sont suffisantes pour pouvoir réagir aux nouveaux développements dans le domaine du numérique, de l’IA et des services en nuage ;

5. indiquer, en comparaison internationale, comment d’autres États gèrent ce type de technologies, et préciser si la Suisse a besoin d’adapter ses mécanismes de contrôle en conséquence.

Begründung

La place suisse est importante dans le domaine du développement des technologies de pointe, et notamment dans les domaines des logiciels, de l’IA et des services en nuage. Ces technologies peuvent être utilisées à des fins civiles, mais aussi à des fins militaires ; il peut donc s’agir de biens à double usage.

Cette problématique devient clairement un défi dans le contexte de projets internationaux comme le projet Nimbus, dès lors que des produits développés en Suisse sont utilisés dans des conflits armés internes ou internationaux.

Jusqu’à présent, le DFAE estime que certaines activités d’entreprises actives dans l’informatique en nuage et l’IA sises en Suisse n’ont pas de « relation étroite avec les fonctions essentielles » que remplissent les forces armées et les forces de sécurités. Dans son rapport en réponse au postulat, le Conseil fédéral approfondira la question de savoir si ces produits et ces services développés, exploités ou fabriqués en Suisse sont soumis à la LPSP.

Pour que la Suisse reste crédible du point de vue du contrôle de l’armement et des droits de l’homme, elle ne doit pas transiger sur la transparence et la répartition des responsabilités en ce qui concerne ces produits et ces services.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis que pose le contrôle des exportations dans le domaine des technologies numériques modernes.Les biens à double usage et les biens militaires spécifiques, qui font l’objet d’accords internationaux, relèvent de la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202).Conformément à l’art. 2 LCB, le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l’objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de ladite loi. La Suisse contrôle l’exportation des biens industriels en s’appuyant sur des listes de biens harmonisées au niveau international, négociées et approuvées en accord avec des États partenaires dans le cadre de régimes de contrôle à l’exportation non contraignants sur le plan du droit international, à savoir l’Arrangement de Wassenaar (WA), le Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG), le Groupe d’Australie (AG) et le Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR). Les technologies émergentes avec application militaire conventionnelle font en particulier l’objet des négociations techniques relatives aux listes de biens du WA. Sont considérés comme biens non seulement des marchandises, mais aussi des technologies et des logiciels sous une forme matérielle ou immatérielle. Dans le cadre de ces négociations, la Suisse s’engage pour que les listes de biens soumis aux contrôles reflètent pleinement les évolutions technologiques et que des biens non visés y soient inclus s’ils recèlent un potentiel d’utilisation militaire à côté de leur utilisation à des fins civiles. La reprise des listes de biens à double usage harmonisées sur le plan international s’effectue par le biais de l’annexe 2 de l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1) et les biens militaires spécifiques sont recensés dans l’annexe 3 OCB. En règle générale, les listes de biens sont mises à jour au moins une fois par année. Seule l’exportation des biens portant un numéro de contrôle à l’exportation de l’annexe 2 ou 3 OCB est soumise au régime du permis conformément à l’art. 3, al. 1, OCB. En ce qui concerne la technologie et les logiciels, il convient de tenir compte en particulier des remarques et des définitions – également harmonisées dans les régimes de contrôle internationaux cités – des annexes 1 et 3 OCB. Les transferts transfrontaliers de biens immatériels sont par nature plus difficiles à contrôler que les exportations de marchandises, qui nécessitent un traitement douanier à la frontière. Reste que ces transferts requièrent eux aussi de l’exportateur l’obtention des permis nécessaires si les biens immatériels en question sont visés aux annexes de l’OCB. Les infractions sont poursuivies en vertu de l’art. 18 LCB. Conformément à l’art. 10 de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP ; RS 935.41) les prestations de sécurité privées visées à l’art. 2, al. 1, LPSP sont soumises à une obligation de déclaration. En vertu de l’art. 4 LPSP, sont considérées comme des prestations de sécurité privées entre autres la formation, le conseil et le soutien logistique de forces armées ou de sécurité. L’ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (OPSP ; RS 935.411) précise qu’est réputée assurer la formation, fournir des conseils ou apporter un soutien logistique à des forces armées ou des forces de sécurité toute entreprise qui exerce des activités en faveur de ces forces en relation étroite avec les fonctions essentielles de ces dernières. Sont mentionnées à titre d’exemple de soutien logistique, entre autres, la mise en place, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures. Les fonctions essentielles des forces armées consistent à défendre le pays et à préserver ses intérêts à l’aide de moyens militaires. Un lien étroit avec ces missions est donné, par exemple, lorsqu’une entreprise fournit des prestations qui visent spécifiquement à mettre en place ou à assurer la maintenance des infrastructures militaires cyber d’une force armée. L’autorité compétente contrôle au cas par cas, pour toute activité dont elle a eu connaissance, s’il y a obligation de déclarer cette dernière au sens de la LPSP. Une activité soumise à l’obligation de déclaration qui ne s’avère pas conforme aux objectifs énoncés à l’art. 1 LPSP, à savoir la préservation de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, la réalisation des objectifs de la politique étrangère de la Suisse, la préservation de la neutralité suisse et la garantie du respect du droit international, en particulier des droits de l’homme et du droit international humanitaire, peut être interdite par l’autorité compétente ou, si elle n’a pas été déclarée, faire l’objet d’une dénonciation au Ministère public de la Confédération. Tant la LCB que la LPSP prévoient un mécanisme qui assure une coordination efficace de tous les services administratifs concernés.Le Conseil fédéral estime que la rédaction d’un rapport serait disproportionnée, étant donné que les bases légales fournies par la LCB et la LPSP et leur application pratique sont suffisamment claires et adéquatement réglées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.