Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la prise en charge médicale des jeunes trans, notamment sur l’accès aux prestations, sur les lacunes éventuelles de la prise en charge et sur les conséquences qu’auront les restrictions envisagées aux niveaux cantonal ou fédéral. Il y proposera également des possibilités d’amélioration et les chiffrera.

Begründung

Des projets cantonaux et nationaux visent à restreindre la prise en charge médicale des jeunes trans. Dans ce contexte, il serait judicieux de procéder au préalable à une analyse de l’état de cette prise en charge. L’objectif est également d’évaluer la manière dont cette prise en charge fonctionne, d’identifier les lacunes éventuelles et de déterminer les conséquences des restrictions envisagées, puis d’examiner quelles propositions d’amélioration pourraient être mises en œuvre de manière judicieuse et à quel coût.

Le rapport devra notamment clarifier les questions suivantes :

1. Dans quels domaines est-il nécessaire d’améliorer l’accompagnement et le traitement des jeunes trans ?

2. Qui porte la responsabilité de décider d’éventuelles restrictions de traitement ?

3. Quelles mesures permettraient, selon le Conseil fédéral et selon les groupes d’experts, d’améliorer le traitement des jeunes trans ? Combien coûterait la mise en œuvre de ces mesures ?

4. Quelles sont actuellement les conditions d’accès et les restrictions aux mesures de réassignation sexuelle pour les mineurs capables de discernement applicables dans toute la Suisse ?

5. Certains cantons prévoient de restreindre les traitements médicaux pour les jeunes trans. Quelles sont les conséquences possibles de ces mesures ? Dispose-t-on déjà de preuves par rapport à ces conséquences ? Lesquelles ?

6. Où en est réellement la Suisse en matière de traitement des jeunes trans par rapport aux normes internationales et nationales ? Les directives que la Suisse a elle-même élaborées sont-elles respectées ? Présentent-elles des différences par rapport aux directives thérapeutiques adoptées par d’autres pays qui dispensent également des soins de haute qualité ?

7. Comment le traitement des jeunes trans a-t-il évolué ces 10 dernières années ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.