Wortlaut

La pression croissante sur le sol constructible en Suisse, ainsi que la nécessité de préserver les surfaces agricoles et les zones naturelles, exigent une utilisation plus rationnelle et parcimonieuse du terrain destiné aux constructions.

Or, certains types de réalisations démontrent une tendance contraire : centres commerciaux entourés de vastes parkings extérieurs, constructions dites street box à usage commercial ou artisanal, ou encore bâtiments dont le sous-sol n’est pas exploité malgré un potentiel évident.

Ces pratiques entraînent un gaspillage de surfaces précieuses et vont à l’encontre des principes d’aménagement du territoire visant à densifier plutôt qu’à étaler.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral entend-il adapter la législation fédérale pour promouvoir une utilisation plus efficiente et parcimonieuse du terrain constructible ?

2. Est-il envisageable d’introduire des prescriptions incitant ou imposant, lorsque les conditions techniques le permettent, la construction en hauteur et l’exploitation du sous-sol (parkings souterrains, espaces techniques, surfaces commerciales) afin de limiter l’emprise au sol ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il nécessaire de décourager, par des instruments législatifs ou fiscaux, des projets tels que les centres commerciaux dotés de vastes parkings de surface ou les bâtiments commerciaux de type street box qui occupent de grandes parcelles sans valoriser l’espace souterrain ?

4. Quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre pour harmoniser la densification qualitative avec une meilleure gestion du foncier constructible à l’échelle nationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’aménagement du territoire est en principe du ressort des cantons. Conformément à l’art. 75 Cst., la Confédération ne dispose que d’une compétence législative limitée aux principes. Il existe déjà aujourd’hui des dispositions fédérales destinées à encourager une utilisation efficace et parcimonieuse des terrains constructibles. Ainsi, la loi sur l’aménagement du territoire prévoit que de nouveaux terrains ne peuvent être classés en zone à bâtir que s’ils sont probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années, même si toutes les possibilités d’utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées, et qu’ils seront équipés et construits à cette échéance. L’utilisation mesurée du sol et l’occupation rationnelle du territoire constituent également des objectifs importants qu’il convient de prendre en compte dans toute planification. La Stratégie Sol Suisse, élaborée en collaboration avec les cantons en tant que cadre d’orientation et publiée en 2020, revêt également une grande importance. Elle concrétise la protection quantitative des sols à travers deux objectifs clairs : réduire à zéro la consommation nette de sol dès 2050, et gérer la consommation du sol de manière globale. Dans ce contexte, les prescriptions relatives aux sols doivent être réexaminées et adaptées si nécessaire (cf. mesure 4 du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.3477 Burkart). 2. La compétence législative de la Confédération en matière d’aménagement du territoire ne lui permet pas d’édicter des prescriptions de construction aussi détaillées pour les zones à bâtir que celles déjà prévues par les dispositions, objectifs et principes de planification existants. 3. La planification des centres commerciaux et des bâtiments commerciaux relève de la compétence des cantons et des communes. Ces constructions et installations sont en général situées dans des zones d’activités économiques, qui ne peuvent être délimitées que si le canton peut garantir une utilisation mesurée de ces zones. Compte tenu des réglementations fédérales actuelles et de l’attribution des compétences, le Conseil fédéral ne voit pas non plus de nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine. 4. La mise en œuvre des objectifs d’un développement qualitatif de l’urbanisation vers l’intérieur relève principalement de la responsabilité des cantons et des communes. Ceux-ci disposent d’instruments de planification adéquats leur permettant d’élaborer des solutions adaptées aux spécificités cantonales et régionales. Des directives nationales supplémentaires ne sont donc pas nécessaires pour l’instant ; la Confédération pourrait toutefois élaborer de telles directives au besoin, dans les limites de ses compétences.