Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) cesse de constituer de façon générale un obstacle à l’installation de panneaux photovoltaïques.

Il faudra concrètement veiller aux points suivants:

1. autoriser en principe l’installation de panneaux photovoltaïques dans les sites ISOS, pour autant que les installations soient conçues dans le respect d’une culture du bâti de qualité et qu’elles puissent être intégrées à la surface des toits ou aux façades;

2. créer une base légale uniforme pour toute la Suisse, afin d’éviter l’arbitraire et l’insécurité juridique dans les procédures d’autorisation;

3. mettre au point des lignes directrices et des instruments d’orientation destinés aux propriétaires, aux communes et aux professionnels pour encourager des solutions conciliables avec l’architecture et la culture du bâti (par ex. modules solaires intégrés à la surface du toit, panneaux d’une couleur adaptée, intégration préservant les monuments).

Begründung

La Suisse s’est engagée à atteindre le zéro émission nette. Elle doit pour cela miser fortement sur le photovoltaïque. Parallèlement, la Constitution (art. 78 Cst.) protège le patrimoine culturel, dont relèvent les sites ISOS. Cette double contrainte est source de conflits : des propriétaires ont signalé que des installations photovoltaïques prévues sur des sites ISOS avaient été refusées alors qu’elles auraient constitué des solutions valables aussi bien du point de vue technique qu’esthétique (cf. arrêts du TF 1C_262/2016; 1C_179/2015 & et 1C_180/2015).

L’ISOS est un inventaire ; il ne doit pas être une entrave de principe au développement des énergies renouvelables. Il convient d’établir des règles claires pour que le photovoltaïque et la protection des sites soient compatibles. C'est la seule façon de concilier la protection du climat et la culture du bâti, deux objectifs constitutionnels qui ne doivent pas s’exclure mutuellement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le souhait de l’auteur de la motion de faciliter l’installation de systèmes photovoltaïques et de supprimer les obstacles existants. Il rejette toutefois la motion. L’inscription dans le droit fédéral d’une réglementation concernant la construction d’installations photovoltaïques dans les zones ISOS restreindrait fortement la compétence constitutionnelle des cantons dans le droit de la construction et de l’aménagement du territoire. Étendre les compétences fédérales ne serait pas judicieux ; cela irait à l’encontre du compromis largement soutenu sur le développement de l’ISOS. Dans le cadre d’une table ronde organisée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), des représentants des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile ont élaboré conjointement différentes propositions de mesures visant à adapter davantage l’ISOS aux besoins actuels. L’objectif est de limiter les applications directes de l’ISOS et de renforcer ainsi le rôle des cantons et des communes. La promotion des installations photovoltaïques fait également partie du train de mesures proposé. L’installation de panneaux solaires sur toutes les nouvelles constructions situées dans des zones ISOS ayant un objectif de sauvegarde « A » devrait ainsi être facilitée. Le DFI prépare actuellement, en collaboration avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, un projet de disposition légale allant dans ce sens, qui sera mis en consultation. Il existe déjà dans ce domaine plusieurs lignes directrices et instruments d’orientation destinés aux propriétaires, aux communes et aux professionnels. En 2019, l’Office fédéral de la culture a par exemple publié la brochure Culture solaire ‒ Concilier énergie solaire et culture du bâti, qui a servi de base aux stratégies solaires de plusieurs communes, notamment La Chaux-de-Fonds, Cerlier et Neuenkirch. Les publications de la Confédération sont régulièrement complétées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.