Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’intervenir auprès de l’Union européenne (UE) pour éviter que la Suisse soit désavantagée par les programmes de promotion des ventes de vin de l’UE dans les pays tiers.

La Suisse est considérée comme un pays tiers par l’UE et fait donc l’objet de mesures de promotion et de commercialisation cofinancées par des fonds européens. La vitiviniculture suisse subit de ce fait des désavantages concurrentiels considérables sur le marché intérieur.

Dans la mesure où il n’est pas possible de mettre un terme à cette pratique, le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de prendre les mesures nécessaires afin d’adapter les contingents tarifaires pour l’importation de vins étrangers qui sont notifiés à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Begründung

Chaque année, l’UE consacre des moyens considérables à ses États membres pour soutenir la promotion des ventes de vin dans les pays tiers, y compris en Suisse. Les principaux bénéficiaires sont les grands pays exportateurs de vin tels que l’Italie, la France, l’Espagne, le Portugal, l’Allemagne et l’Autriche. À elle seule, l’Italie consacre chaque année des millions d’euros à des campagnes publicitaires à l’étranger ; des programmes similaires existent également dans les autres pays mentionnés ci-dessus.

Les vins européens bénéficient ainsi d’un soutien massif des fonds européens sur le marché suisse, tandis que les producteurs suisses ne disposent d’aucune aide comparable. Ce désavantage concurrentiel majeur ne fait qu’aggraver la situation économique des viticulteurs locaux.

Il est dès lors impératif de créer des conditions équitables pour l’économie vitivinicole suisse. Dans l’éventualité où les négociations avec l’UE n’aboutiraient pas, le Conseil fédéral est invité à réexaminer les contingents tarifaires pour les vins étrangers qui sont notifiés à l’OMC et à procéder aux adaptations nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Union européenne et ses États membres font la promotion de leurs produits agricoles, dont le vin, aussi bien sur le marché intérieur de l’UE (sur les marchés nationaux et sur ceux des autres États membres de l’UE) que dans des pays tiers comme la Suisse.

Il en va de même de la promotion des ventes suisse, qui vise à la fois les ventes dans le pays et les exportations. La Suisse a considérablement renforcé ses mesures dans la promotion des ventes de vin, avec un budget annuel qui est passé de 2,8 millions à 9 millions de francs. Ce soutien s’inscrit dans le cadre des instruments de politique agricole existants. Aux termes de l’accord sur l’agriculture de l’OMC en vigueur, ce type de mesures de promotion des ventes est autorisé dans la mesure où il ne fausse pas ou fausse peu le commerce international et, en particulier, n’entraîne pas de baisse des prix de vente.

L’accord relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) fait partie du paquet de stabilisation et de développement des relations Suisse-UE. Dans ce contexte, la Suisse et l’UE restent libres de mener leurs politiques agricoles comme elles l’entendent. C’est la raison pour laquelle les mesures de promotion des ventes ne faisaient pas partie des négociations avec l’UE.

Conformément à la liste d’engagements de la Suisse au sein de l’OMC, le contingent tarifaire convenu pour le vin rouge et le vin blanc s’élève à 1 700 000 hectolitres. Une réduction du volume du CT serait subordonnée à une négociation avec tout Membre de l’OMC dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agirait de fixer les compensations qui doivent maintenir les concessions octroyées à un niveau non moins favorable que celui prévu selon l'accord. Ces compensations pourraient concerner par exemple la réduction des droits de douane sur les vins, mais également sur d'autres produits agricoles (lait, fruits, légumes, viande, etc.). Le Conseil fédéral a toujours été d’avis qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’agriculture, ni de l’économie en général, d’entamer des négociations à l’OMC en vue de réduire le volume du contingent tarifaire, du fait des compensations qui seraient vraisemblablement exigées. Si, toutefois, les milieux concernés s’accordaient sur de telles compensations, le Conseil fédéral examinerait soigneusement une telle demande. Le Conseil fédéral est conscient de la situation tendue qui prévaut sur le marché du vin suisse. Il s’est exprimé en détail sur les travaux en cours dans sa réponse à l’interpellation 25.4005.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.