Wortlaut

Par le biais de cette motion, il est demandé au Conseil fédéral d’annuler la directive de fedpol visant à supprimer l’indication de la peau des personnes recherchées dans le système de recherches informatisées de police RIPOL

Begründung

Selon une nouvelle directive de fedpol, la couleur de la peau ne doit plus être mentionnée dans le système RIPOL. Les personnes recherchées ne seront plus désignées par cette caractéristique, malgré son utilité évidente pour identifier l’auteur présumé d’une infraction. Ce changement entrave le travail de la police et nuit à la sécurité publique. Une fois de plus, la protection des délinquants prime sur celle des victimes.

Cette directive a des considérations politiques et idéologiques claires.

Le chef de la sécurité zurichois, Mario Fehr est d’avis que cette nouvelle directive réduit l’efficacité des enquêtes. Pour cette raison, la police zurichoise continuera à mentionner des informations concernant la couleur de la peau dans son propre système interne. Le chercheur Patrice Zumsteg considère cette directive comme absurde.

Il est inadmissible que la sécurité publique, l’identification des délinquants et le travail de la police soient davantage entravés par une idéologie woke ou en raison d’une hypersensibilité au sujet du profilage racial qui en réalité n’est pas problématique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’utilité d’indiquer sommairement la couleur de peau, à savoir « blanc », « noir », « rouge », « brun » ou « jaune », dans les avis de recherche de personnes ou d’auteurs d’infraction inconnus, fait déjà depuis longtemps l’objet de réflexions au niveau opérationnel. Les catégories « jaune » et « rouge », notamment, sont peu utilisables dans la pratique. Ce critère de catégorisation figurant dans le RIPOL a rarement été utilisé dans le cadre de signalements de personnes, étant donné qu’il est peu précis – notamment parce que les enregistrements vidéo d’auteurs d’infraction sont de plus en plus fréquents. L’analyse des données du RIPOL a révélé qu’actuellement, moins de 1 % des signalements de personnes mentionnent la couleur de peau À la suite d’un sondage effectué de manière informelle et ponctuelle auprès de différentes polices cantonales, fedpol a décidé en été 2025, au vu du contexte opérationnel, de supprimer le critère de catégorisation « couleur de peau » dans les signalements de personnes du RIPOL à partir de septembre 2025. À noter que l’origine d’une personne pourra toujours être décrite à l’aide d’autres typologies plus précises, comportant également des données relatives à la couleur de peau, par exemple « Asiatique », « Centre-europ. », « Nord-africain », « Nordique », « Oriental », « Noir-africain », « Slave », « Sud-américain » et « Méridional ». D’autres caractéristiques physiques telles que l’âge, la taille, la stature, l’origine régionale, l’habillement et les signes distinctifs (tatouages, piercings, cicatrices, etc.) sont également possibles et, en outre, plus précises et bien plus décisives pour le travail de police. Par ailleurs, le système comportera toujours un champ libre dans lequel les policiers pourront noter des informations qui leur semblent pertinentes pour les recherches, par exemple la couleur de peau. Le changement de pratique n’avait donc en aucun cas pour but de limiter les possibilités de recherche de la police. Bien au contraire, l’objectif est d’augmenter la précision et donc la qualité des données enregistrées afin d’accroître l’efficacité des recherches. Conformément à l’art. 2, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016 (RS 361.0), fedpol est l’organe fédéral responsable du RIPOL, chargé de veiller à l’utilisation et au traitement licite des données du système. Dans l’accomplissement de cette tâche, fedpol s’efforce de mettre à disposition des critères de recherche modernes, précis et pertinents. À cet effet, il a mené au début de novembre une consultation auprès des cantons dans le but d’examiner l’utilité des différents critères de catégorisation du RIPOL. La question des modalités d’utilisation du critère de la couleur de peau a aussi été examinée à cette occasion. Les résultats de la consultation ont confirmé qu’une majorité des polices cantonales souhaitent conserver la possibilité de préciser la couleur de peau à titre d’indication facultative. Elles reconnaissent néanmoins qu’une adaptation des catégories de couleur de peau employées jusqu’ici est nécessaire. fedpol veillera donc, en concertation avec les polices cantonales, à ce que le RIPOL permette une catégorisation selon la couleur de peau. Il mettra cependant cette adaptation du système à profit pour moderniser les différentes catégories, afin notamment de supprimer les désignations de couleur « jaune » et « rouge », qui sont problématiques et ne sont guère adaptées à la pratique. De même, la possibilité actuelle de typologie selon l’origine régionale sera maintenue, mais là aussi, certaines adaptations des différentes catégories seront effectuées en coopération avec les polices cantonales afin de mieux les adapter aux besoins des professionnels sur le terrain.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.