Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) de manière que l’estimation des coûts de la réglementation prévue aux art. 5 LACRE et 111, al. 4, de la loi sur le Parlement relève du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Begründung

Conformément à l’art. 5, al. 1, LACRE, lors de l’élaboration des actes normatifs fédéraux, les unités responsables de l’administration fédérale estiment les coûts uniques et les coûts récurrents que les entreprises devront assumer parce qu’elles seront contraintes à agir, à tolérer une action ou à s’abstenir d’une action. Le DEFR fournit les bases méthodologiques utiles.

Or, dans la pratique, on constate que l’unité administrative responsable du projet minimise souvent les coûts de la réglementation. L’exemple de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) commandé par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) concernant une limitation de la publicité pour les denrées alimentaires illustre parfaitement ce problème. Dans ce cas, l’agence chargée de la réalisation de l’AIR n’a chiffré ni les coûts de la réglementation pour les entreprises ni les dépenses supplémentaires pour les cantons. Cela ne l’a pas pour autant empêchée de mentionner dans son rapport qu’elle considérait que les baisses de chiffre d’affaires que subiraient les entreprises et les dépenses supplémentaires que devraient consentir les cantons étaient défendables compte tenu des grands avantages d’une limitation de la publicité. En chiffrant le prétendu bénéfice, l’agence mandatée par l’OSAV a en outre fait des hypothèses erronées et a occulté des études qui nient l’utilité de la réglementation proposée.

Le problème est primordial : les unités de l’administration fédérale chargées de la réglementation ont généralement intérêt à une nouvelle réglementation qu’elles proposent souvent d’elles-mêmes. Quant aux mandataires externes, ils souhaitent obtenir d’autres mandats et ont donc tendance à présenter des résultats qui vont dans le sens des offices qui les ont mandatés.

Le fait que l’administration minimise le plus souvent les coûts de la réglementation a certes déjà été reconnu lors des débats sur l’élaboration de la LACRE. Pour cette raison, une instance indépendante de contrôle avait été proposée. Cette proposition a toutefois été rejetée après que le Conseil fédéral a souligné les coûts supplémentaires qu’elle engendrerait. Si la responsabilité de l’estimation des coûts de la réglementation est confiée au DEFR ou au SECO plutôt qu’à l’unité administrative responsable du projet, le problème sera résolu sans coûts supplémentaires. L’unité administrative responsable de la réglementation doit être à disposition du SECO pour des renseignements spécifiques. Toutefois, le SECO, qui assure déjà la mise à disposition des bases méthodologiques, doit en assumer la responsabilité. Grâce aux modifications demandées, les données présentées aux participants à la consultation et au Parlement seront dorénavant collectées de manière plus objective.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les décideurs politiques doivent pouvoir fonder leurs décisions sur des chiffres et des analyses transparents, de bonne qualité et objectifs. C’est pourquoi, dès 2020, le Conseil fédéral a substantiellement renforcé l’analyse et l’exposé des effets des projets législatifs en adoptant de nouvelles directives relatives aux analyses d’impact de la réglementation (directives AIR). La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE, RS 930.31), entrée en vigueur en octobre 2024, a en outre formalisé l’obligation d’estimer les coûts de la réglementation pour les entreprises.

En conséquence, les offices responsables sont chargés non seulement de l’élaboration de l’acte législatif, des analyses et des calculs nécessaires, mais aussi de la présentation des résultats dans le rapport explicatif et le message. Aux yeux du Conseil fédéral, cette responsabilité globale dans l’élaboration des projets confiée aux offices est indispensable. L’estimation des coûts de la réglementation a non seulement pour visée de créer de la transparence, mais aussi de contribuer à optimiser les projets. Les analyses d’impact doivent accompagner le processus législatif. C’est le seul moyen d’évaluer les coûts et l’utilité des différentes variantes lors de l’élaboration des réglementations, et d’éviter des coûts inutiles. Si elles n’avaient plus à estimer ces coûts, les unités administratives chargées de la réglementation seraient moins sensibilisées aux charges pesant sur les entreprises et à leur propre responsabilité à cet égard.

Estimer les coûts de la réglementation est une tâche exigeante, empreinte d’incertitudes. Il faut mener, en s’appuyant sur des hypothèses, des analyses prospectives de projets parfois complexes encore voués à être précisés par voie d’ordonnance. Confier l’estimation des coûts de la réglementation au DEFR/SECO ne résoudrait pas les problèmes, mais les accentuerait plutôt. Contrairement aux offices responsables, le SECO ne dispose ni des données et des informations nécessaires sur qui est touché et de quelle manière, ni des connaissances suffisantes relatives au projet de réglementation concerné. Si le SECO devait effectuer ces estimations, il lui faudrait mobiliser des ressources supplémentaires considérables pour obtenir les connaissances requises dans différents domaines de réglementation. De plus, il resterait toujours tributaire des informations et des données fournies par l’office responsable.

Des processus et des instruments permettant de réaliser des estimations conformes aux principes d’objectivité et de plausibilité existent déjà aujourd’hui, tels que la consultation des offices et la procédure de co-rapport. En outre, la qualité et la disponibilité des estimations des coûts de la réglementation peuvent être vérifiées et sollicitées dans le cadre des consultations et des débats parlementaires. Le SECO soutient les offices en leur apportant son expertise et des bases méthodologiques. Il s’implique également dans les consultations des offices. Pour les projets qui ont des conséquences particulièrement importantes, les directives AIR prévoient en outre la réalisation d’analyses d’impact de la réglementation approfondies, pour lesquelles le SECO est responsable des analyses externes, conjointement avec l’office responsable. Depuis l’introduction de ces directives et de la LACRE, de plus en plus d’AIR approfondies sont réalisées ; parmi les projets actuellement concernés, on compte par exemple la révision du droit des produits de construction, l’établissement de rapports sur le développement durable, la politique climatique au-delà de 2030 ou encore une taxe de surveillance pour les dispositifs médicaux.

Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral reste convaincu qu’il est préférable que les estimations des coûts de la réglementation soient effectuées par l’office responsable et vérifiées à l’aide des mécanismes de contrôle existants. Par ailleurs, lors des débats parlementaires portant sur la LACRE, le Parlement avait refusé que les estimations soient vérifiées par un organe indépendant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.