Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le cadre légal et réglementaire de sorte que les patients aient un accès rapide aux dernières innovations et à un large éventail de médicaments en Suisse. L'objectif sera de renforcer la sécurité de l'approvisionnement et de raccourcir le délai entre l'autorisation d'un médicament et sa disponibilité effective pour les patients.

La Suisse devra atteindre au moins le niveau de l'Allemagne en ce qui concerne la disponibilité de nouveaux traitements, mesurée par la disponibilité totale dans tous les domaines thérapeutiques selon l’indicateur Patients W.A.I.T. de l'EFPIA.

Begründung

Par rapport à d’autres pays européens, les patients de Suisse attendent toujours plus longtemps pour avoir accès aux dernières innovations en matière de traitements. Ces délais nuisent à la qualité des soins médicaux dans le pays. Les disparités sont particulièrement flagrantes si l’on compare la Suisse à son plus grand voisin, l’Allemagne, où les patients ont accès à presque deux fois plus d’innovations récentes dans ce domaine. Cette situation, intenable pour les patients, est déplorable dans un pays qui possède l'un des meilleurs systèmes de santé au monde.

Étant donné la petite taille du marché suisse, le risque est que la Suisse soit de moins en moins prioritaire lors de la mise sur le marché des dernières innovations en matière de médicaments. Cette tendance risque d’être accentuée par le contexte international, par exemple par la politique commerciale des États-Unis, qui incite les entreprises pharmaceutiques à privilégier les grands marchés. Il en découle une menace directe pour la sécurité de l'approvisionnement de petits pays comme la Suisse.

Un approvisionnement en médicaments fiable et rapide est décisif non seulement pour la santé de la population, mais aussi pour la stabilité de la recherche et des industries pharmaceutiques en Suisse, qui, avec 50 000 employés et des investissements annuels de 9 milliards de francs, constituent un moteur économique très important.

Les conditions cadres doivent être posées de sorte que la population suisse bénéficie d'un accès équitable et rapide aux innovations médicales, tout comme dans les principaux pays d’Europe. La sécurité de l’approvisionnement en médicaments essentiels doit être garantie en tout temps.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu’il est important de disposer d’un accès rapide aux nouveaux médicaments. Les dispositions d’exécution relatives au deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts permettront d’introduire la rémunération au « jour 0 ». Grâce à ce nouveau processus, il sera possible de rembourser provisoirement les nouveaux médicaments répondant à des besoins médicaux importants, dès leur autorisation de mise sur le marché. Selon l’indicateur W.A.I.T., la Suisse pourra ainsi égaler l’Allemagne en tant que deuxième pays le plus rapide d’Europe dans les processus de remboursement. Les travaux relatifs à la consultation sont en cours. Les secteurs concernés sont impliqués depuis plusieurs mois. Le Conseil fédéral s’attache à mettre en œuvre rapidement les mesures décidées afin qu’elles déploient les effets escomptés sur l’accès aux nouveaux médicaments et sur leur approvisionnement, comme la CSSS-N le lui a demandé dans son courrier du 20 octobre 2025. Toutefois, il ne souhaite pas anticiper les travaux en cours. La question de savoir si les médicaments seront disponibles en Suisse aussi rapidement qu’en Allemagne après l’introduction de la rémunération au « jour 0 » dépend également du moment où les entreprises pharmaceutiques déposeront leur demande d’autorisation de mise sur le marché et de prise en charge. Or, malgré de très bonnes conditions cadres et des prix et des coûts les plus élevés d’Europe pour les médicaments, ces demandes sont déposées avec plus de 200 jours de retard auprès de Swissmedic et plus de 100 jours de retard auprès de l’Office fédéral de la santé publique (rapport du Contrôle fédéral des finances de janvier 2024, disponible sur https://www.efk.admin.ch/fr/audit/processus-d-autorisation-et-de-prise-en-charge-des-medicaments/). C’est notamment pour cette raison que, selon l’indicateur W.A.I.T., la Suisse se classe « seulement » quatrième en Europe concernant la disponibilité des nouveaux médicaments. Cet indicateur dépend aussi des intérêts et de la stratégie des entreprises pharmaceutiques. Le Conseil fédéral ne peut pas l’influencer par ses seules décisions. Par exemple, il ne peut pas contraindre ces entreprises à donner la priorité à la Suisse, dont le marché nécessite une autorisation séparée, par rapport à des pays bien plus grands, qui prévoient une autorisation commune. Malgré les très bonnes conditions en place, le Conseil fédéral ne peut pas garantir que la Suisse prendra la première place en ce qui concerne l’indicateur W.A.I.T., comme le demande l’auteur de la motion. Le Conseil fédéral prend très au sérieux la situation de l’industrie pharmaceutique due aux baisses potentielles de prix et aux droits de douane imposés par les États-Unis. À l’heure actuelle, on ignore si la politique américaine concernant les médicaments aura des répercussions sur les entreprises du secteur ou sur l’autorisation et la prise en charge des médicaments en Suisse. Des discussions à ce propos et sur d’éventuelles mesures sont en cours et seront approfondies. Elles serviront à aborder des aspects liés à la politique sanitaire et le cadre concernant la place économique suisse, la formation, la recherche, les taxes et l’environnement international. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la place pharmaceutique suisse et à l’approvisionnement en médicaments. Les mesures déjà décidées concernant le remboursement et l’accès sont en cours d’élaboration. Elles créent de bonnes conditions pour accélérer la prise en charge. Elles ne doivent cependant pas provoquer une hausse des coûts pour l’assurance obligatoire des soins (AOS) et les payeurs de primes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.