Mise en oeuvre illégale de rabais fiscaux dans le canton de Vaud et conséquences possibles sur la péréquation financière

Wortlaut

Dans le cadre de la mise en œuvre non conforme à la loi de rabais fiscaux dans le canton de Vaud entre 2009 et 2021, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. A-t-il été informé des pertes injustifiées subies par la caisse de l’État du canton de Vaud ?

2. La Confédération a-t-elle également subi des pertes, et si oui, de quel montant ?

3. La Confédération a-t-elle prévu de procéder à une enquête dans le but de déterminer si les prélèvements fiscaux systématiquement trop bas ont faussé la répartition de la perception de l’impôt dans le cadre de la péréquation financière (RPT) ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à établir un rapport montrant quelles ont été les conséquences financières de la pratique fiscale illégale du canton de Vaud sur le calcul et le montant de la RPT et sur les éventuelles répercussions sur les contributions d’autres cantons et de la Confédération ?

Begründung

Un rapport d’experts présenté le 26 août 2025 dans le canton de Vaud indique que l’administration fiscale a mal appliqué sa législation sur le bouclier fiscal entre 2009 et 2021. Selon l’année fiscale, les pertes se situent entre 40 et 80 millions de francs, ce qui représente un montant total de plusieurs centaines de millions de francs pour la période précitée. Un reportage de la SRF du 26 août 2025 relate que lors de la conférence de presse, le gouvernement cantonal n’a pas répondu à la question de savoir si, en cas d’application correcte de la législation, le canton de Vaud n’aurait pas dû compter parmi les cantons donateurs dans le cadre de la RPT. Dans ce contexte, des questions se posent quant aux répercussions de cette affaire sur la RPT quant aux contributions de la Confédération et des cantons. Lors de la conférence de presse organisée par le gouvernement du Canton de Vaud pour présenter les conclusions du rapport d’experts, le gouvernement n’a pas pu ou voulu répondre à ces questions. En raison de taxations fiscales systématiquement trop basses, il serait choquant de ne pas clarifier si la Confédération ou d’autres cantons ont versé ou reçu des contributions calculées de façon erronée. En règle générale, les contribuables ont le droit de savoir, non seulement dans le canton de Vaud, mais aussi dans toute la Suisse, si des taxations fiscales incorrectes ont causés des dommages financiers et, le cas échéant, lesquels.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : le Département fédéral des finances s’est manifesté auprès des autorités cantonales vaudoises à propos des rabais fiscaux dont il est question. Question 2 : non, la Confédération n’a pas subi de pertes. Il est ressorti des clarifications obtenues que seules des réductions de l’imposition cantonale ont été accordées, si bien que ni l’impôt fédéral direct (IFD) ni les autres impôts fédéraux (impôt anticipé, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée) ne sont concernés. Questions 3 et 4 : la péréquation financière ne s’est pas trouvée faussée du fait des rabais fiscaux octroyés. Conformément à l’art. 3 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges¹, le potentiel de ressources se calcule sur la base du revenu des personnes physiques déterminant pour l’IFD. Pour ce qui est de la fortune des personnes physiques qui n’est pas soumise à l’IFD, le calcul se fonde sur les chiffres des cantons, mais ces chiffres portent sur la fortune nette. Les données qui ont été communiquées sont en l’occurrence correctes, car la limitation critiquée de la charge fiscale dans le canton de Vaud se répercute sur le montant fiscal effectif, et non sur la base de calcul de l’impôt. Le calcul de la péréquation financière ne s’est donc pas traduit par un quelconque avantage financier pour le canton de Vaud. Compte tenu des motifs évoqués ci-dessus, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autres mesures en l’espèce.¹ RS 613.2