Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles sont les bases légales et structurelles existant aujourd’hui aux niveaux fédéral, cantonal et communal pour protéger la population contre les discriminations liées à l’âge ?

2. Quelle est la politique ou la stratégie poursuivie par la Confédération pour mener un travail de sensibilisation sur les discriminations liées à l’âge et pour lutter contre cette catégorie de discrimination ?

3. Où en sont les recherches scientifiques, quelles sont les données disponibles et où en est le suivi concernant les discriminations liées à l’âge ?

4. À quels interlocuteurs les personnes concernées peuvent-elles s’adresser et quel est leur mandat ? Y a-t-il des lacunes dans l’offre ?

5. Selon le Conseil fédéral, quelle est l’importance, sur les plans politique et social, des discriminations liées à l’âge, par comparaison avec d’autres types de discrimination, et quelles conclusions en tire-t-il ?

Begründung

Bien que les discriminations liées à l’âge soient nombreuses et touchent aussi bien les jeunes que les personnes âgées, il s’agit d’un domaine peu étudié, si bien qu’il n’existe guère en Suisse de mesures prises pour protéger les personnes concernées.

Bien que l’art. 8 de la Constitution interdise de manière générale toute forme de discrimination, la Suisse n’a pas, contrairement à de nombreux autres pays, adopté de loi concrète et complète contre les discriminations. Un canton fait exception, à savoir le canton de Fribourg, lequel protège expressément les personnes âgées depuis 2004.

Une grande partie des personnes concernées ne sont même pas conscientes du fait qu’elles subissent des discriminations en raison de leur âge. Il n’y a par ailleurs pas ou trop peu d’interlocuteurs, de données scientifiques de base et de systèmes de suivi montrant la fréquence des discriminations liées à l’âge et les conséquences de ces dernières.

On sait que les discriminations, qu’elles soient liées à l’origine, au sexe ou encore, par exemple, à l’âge, ont de graves conséquences sur la santé des personnes concernées et sur la vie en société. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a fait des discriminations multiples l’une de ses priorités. L’âge peut être un critère de discrimination.

Des services ont déjà été mis en place pour certains types de discrimination, tels que le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (1988) ou le Service de lutte contre le racisme (2001). De tels services sont essentiels, car ils effectuent un travail de sensibilisation et offrent des prestations de conseil et de soutien.
Si nous voulons mettre en œuvre les objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 (ODD 10 : inégalités réduites) ou les normes contenues dans des conventions telles que la Convention relative aux droits de l’enfant, nous devons prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre les discriminations liées à l’âge mais aussi contre les autres types de discrimination.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’art. 8, al. 2, Cst. interdit toute forme de discrimination, quel que soit son fondement (un interdit qui s’applique aux niveaux fédéral, cantonal et communal). L’âge fait partie des critères de discrimination visés à cet article. Mais contrairement aux autres facteurs de discrimination, qui restent généralement stables sur la durée d’une vie, l’âge ne concerne pas une catégorie spécifique de personnes qui seraient systématiquement désavantagées par la société ou exclues du débat politique. C’est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral n’applique pas aux cas de discrimination selon l’âge des critères aussi sévères que lorsqu’il s’agit d’une discrimination de genre ou de race. L’interdiction de discrimination selon l’âge n’est pas absolue, mais elle s’appuie sur le principe de l’égalité des droits. Une situation peut être qualifiée de discriminatoire selon l’âge lorsque deux personnes reçoivent, dans des situations similaires, des traitements différents sans explication rationnelle, et qu’il en résulte une différence d’opportunités et de droits entre ces deux personnes. Selon une publication récente de l’Institution suisse des droits humains (ISDH) (www.isdh.ch > Activités > Publications > Les cantons comme laboratoires pour les droits humains : Un Tour de Suisse en huit droits fondamentaux cantonaux), le canton de Fribourg est le seul à avoir introduit dans sa constitution une disposition garantissant explicitement les droits des personnes âgées. L’ISDH est l’organisation nationale indépendante dont la Suisse s’est dotée afin de protéger et de promouvoir les droits humains à tous les échelons étatiques (art. 10a à 10c de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme [RS 193.9]). Elle sert depuis 2023 de plateforme de conseil et d’information, également sur la discrimination liée à l’âge. 2 et 5. La stratégie Politique de la santé 2020-2030 du Conseil fédéral (www.ofsp.admin.ch > Politique & lois > Politique nationale de la santé > Stratégies en matière de politique de santé > Santé2030) poursuit l’objectif du vieillissement en bonne santé. La politique de la vieillesse, dont la stratégie doit être actualisée d’ici 2027 (postulat 24.3085 Stocker « Pour un réexamen et une mise à jour de la politique nationale de la vieillesse »), ainsi que les travaux en cours sur un programme d’impulsion à la prévention de la violence contre les personnes âgées (motion 21.3715 Glanzmann-Hunkeler « Programme d’impulsion pour prévenir la violence sur les personnes âgées ») s’orientent également vers l’objectif du bien vieillir. La prévention de la discrimination liée à l’âge, notamment par la sensibilisation à l’image et aux stéréotypes de la vieillesse, font partie de ces démarches. Il n’y a pas de hiérarchie entre les critères de discrimination, mais il y a lieu d’être attentif aux discriminations multiples. La Confédération soutient par des aides financières (art. 101^bis de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, LAVS [RS 831.10]) les organisations qui exécutent des tâches en faveur des personnes âgées (notamment Pro Senectute Suisse) ou représentent celles-ci (Conseil suisse des aînés). Ces organisations participent activement à sensibiliser à la discrimination fondée sur l’âge. 3. L’ISDH mène des recherches en fonction des priorités qu’elle s’est données, dont font partie, actuellement, les discriminations multiples. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains, qui l’a précédée, a réalisé plusieurs publications spécifiques sur le thème des droits fondamentaux des personnes âgées (notamment Egli S. et al., Droits fondamentaux des personnes âgées en suisse, un guide pratique, 2019). L’enquête Vivre ensemble en Suisse, menée par l’Office fédéral de la statistique, fournit périodiquement des données sur les discriminations. L’âge fait partie des critères relevés. L’échantillon limite toutefois la possibilité d'exploiter davantage les résultats pour ce critère. La Société suisse d’utilité publique a lancé à la fin de 2024 le programme Intergénération afin de mener un travail de sensibilisation à la discrimination et aux préjugés liés à l’âge, qui touchent les plus jeunes comme les aînés. 4. Outre les services de conseil juridique à disposition pour toute question de droit et les services de médiation (Ombudsstellen) dans le domaine de la santé, du droit des patients ou des assurances, il existe des offres générales de conseil aux personnes âgées (par exemple Pro Senectute). Le centre de compétence national Vieillesse sans violence (https://vieillessesansviolence.ch/) aide les personnes concernées par la maltraitance, la violence et la discrimination liée à l’âge dans toute la Suisse, de sorte qu’il existe au moins une offre accessible par téléphone qui couvre toutes les régions linguistiques.