Wortlaut

En réponse aux questions des médias, le Secrétariat d’État aux migrations a confirmé qu’il souhaitait traiter en Suisse des patients Palestiniens de la bande de Gaza en besoin d’interventions médicales urgentes.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- De combien de patients s’agit-il et combien de personnes sont autorisées à les accompagner ?

- Quel titre de séjour obtiennent-ils ?

- Sont-ils tous couverts par une assurance maladie dès le premier jour ?

- Qui prend en charge le coût des traitements ?

- Un budget est-il prévu à cet effet ?

- Un examen relatif à la sécurité est-il effectué ?

- Existerait-il une alternative à cette démarche, qui ne bénéficie qu’à un nombre restreint de personnes, apportant une aide sur place à un plus grand nombre de patients ?

- Combien de patients les pays arabes prospères comme l’Arabie saoudite, l’Oman, les Émirats arabes unis ou le Koweït accueillent-ils ?

- Quelles bases juridiques devraient être modifiées, et comment, pour qu’à l’avenir le Parlement soit compétent pour ce type d’actions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération et les cantons prévoient d’accueillir en tout une vingtaine d’enfants blessés de la bande de Gaza et leurs proches. Au total, une centaine de personnes au maximum devrait ainsi arriver en Suisse. 2. Une fois entrées sur le territoire suisse, ces personnes peuvent déposer une demande d’asile. Les procédures sont menées au cas par cas, conformément à la législation et à la pratique en vigueur. Le type de titre de séjour octroyé dépend de l’issue de chaque procédure d’asile. 3.-4. Le Département fédéral des affaires étrangères prend en charge les frais d’évacuation et de transport vers la Suisse. Les frais engendrés par la procédure d’asile sont, pour leur part, pris en charge comme d’habitude. En principe, les personnes qui font l’objet d’une procédure sont affiliées à l’assurance obligatoire des soins. Cependant, les assureurs peuvent refuser l’affiliation des requérants qui ne viennent dans notre pays que pour des raisons médicales. Étant donné ce risque et la nécessité de garantir la couverture des frais de santé, l’entrée en Suisse requiert l’accord du canton dans lequel se trouve l’hôpital chargé de traiter les enfants, voire de l’hôpital lui-même. Si la caisse-maladie refuse de couvrir les frais de santé des enfants et qu’aucune autre source de financement ne peut être trouvée, les cantons concernés prennent en charge les frais dans le cadre de l’aide sociale. Le canton reçoit quant à lui de la Confédération un forfait global visant à couvrir ses dépenses d’aide sociale, pendant cinq ans pour les réfugiés et pendant sept ans pour les personnes admises à titre provisoire. 5. D’un point de vue opérationnel, la mise en œuvre de cette action humanitaire requiert la collaboration de plusieurs départements. Chacun d’entre eux prenant une série de décisions dans son domaine de compétences, aucun budget extraordinaire n’est prévu pour cette opération. 6. Les autorités chargées de la sécurité contrôlent minutieusement chaque personne évacuée avant son entrée en Suisse afin d’éviter tout risque pour la sécurité. Elles suivent, pour ce faire, un processus déjà bien rodé. Pour pouvoir quitter la bande de Gaza, les intéressés doivent de plus obtenir l’autorisation des autorités israéliennes, qui mettent en œuvre leur propre contrôle de sécurité avant de délivrer ladite autorisation. 7. Dans une déclaration commune avec plusieurs États partenaires, la Suisse a demandé à Israël de lever les restrictions sur les médicaments et les équipements médicaux, et de rouvrir le corridor d’évacuation médicale de Gaza vers la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, afin que les patients puissent recevoir les soins urgents dont ils ont besoin. Compte tenu de la situation catastrophique qui règne actuellement dans la bande de Gaza, la Direction du développement et de la coopération (DDC) soutient l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en lui versant une contribution d’urgence qui lui permet de garantir des prestations médicales de base et de coordonner l’aide d’urgence avec tous les acteurs concernés. 8. La Suisse ne dispose pas de chiffres officiels et fiables concernant le nombre de patients originaires de Gaza accueillis par les États susmentionnés dans le cadre de leurs opérations d’évacuation. 9. La loi prévoit que le Conseil fédéral a la compétence de prévoir des exceptions aux conditions d’entrée en Suisse notamment pour des motifs humanitaires (art. 5, al. 3, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; LEI ; RS 142.20). Un visa humanitaire peut être octroyé pour l’entrée en Suisse en vue d’un long séjour lorsque la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance (art. 4, al. 2 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas ; OEV ; RS 142.204). La participation du Parlement dans le cadre d’une opération impliquant l’octroi de visas humanitaires à un groupe de personnes n’est pas prévue dans la LEI.