Personnel de nettoyage. Promotion des emplois légaux grâce à des incitations ciblées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures qui permettraient de promouvoir efficacement l'emploi légal des employés de nettoyage dans les ménages. L'objectif est d'augmenter considérablement la proportion de contrats de travail déclarés dans ce domaine. À cet effet, les approches suivantes doivent notamment être examinées :

• Instaurer des déductions fiscales pour les ménages qui emploient du personnel de nettoyage en toute légalité ou étendre les déductions existantes.

• Exonérer partiellement des cotisations sociales les particuliers à faibles revenus qui emploient du personnel de nettoyage.

• Réduire la taxe sur la valeur ajoutée frappant les services à domicile.

• Étudier l’adoption d’autres mesures de promotion (par exemple chèques-services).

Begründung

L'emploi non déclaré de personnel de nettoyage dans les ménages représente un problème structurel largement répandu. Selon les estimations, quelque 75 000 personnes travaillent dans ce secteur en Suisse sans être déclarées, ce qui a de graves conséquences : les assurances sociales perdent ainsi chaque année environ 320 millions de francs de cotisations, ce qui entraîne également une lacune dans la couverture sociale des travailleurs concernés. Ces derniers appartiennent souvent à des groupes particulièrement vulnérables et, à défaut d'exercer un emploi légal, ne bénéficient pas de la prévoyance vieillesse, de l'assurance-accidents et du maintien du salaire en cas de maladie.

Cette pratique fait partie de l'économie souterraine qui, selon le SECO (2023), représente environ 6,1 % du produit intérieur brut. Pour l'État, cela signifie non seulement une perte de recettes, mais aussi une charge pour les institutions sociales en raison des compléments de revenu ou de l'aide sociale versés ultérieurement. Dans le même temps, les employeurs qui déclarent correctement leur personnel de nettoyage sont désavantagés financièrement, ce qui engendre des distorsions de concurrence.

Malgré les procédures existantes, telles que le décompte simplifié via les caisses de compensation AVS, la proportion d'emplois légaux est trop faible. Il faut donc mettre en place des incitations ciblées pour encourager les ménages à mieux respecter le cadre légal, afin d'améliorer la couverture sociale des employés de ménage, mais aussi pour renforcer l'équité fiscale et la justice sociale. Dans sa réponse à l'interpellation25.3241, le Conseil fédéral souligne l'importance qu'il accorde aux mesures incitatives dans la lutte contre le travail au noir.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l’introduction de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41), divers instruments d’incitation potentiels ont généralement été examinés en détail. Outre la simplification des démarches administratives pour les employeurs, des incitations fiscales ont également fait l’objet d’une analyse approfondie. En raison de préoccupations liées au respect du principe d’égalité devant la loi et à l’adéquation des mesures, l’idée d’introduire notamment des déductions fiscales pour les ménages employant du personnel de nettoyage et une exonération d’impôt partielle pour les travailleurs offrant de tels services a été abandonnée.

À la place, une procédure de décompte simplifiée pour les activités salariées modestes a été introduite. Grâce à cette procédure, les employeurs bénéficient non seulement d’allègements administratifs (la caisse de compensation est l’unique interlocutrice ; le décompte et le paiement des cotisations sociales, de l’impôt à la source et, s’il y a lieu, des primes de l’assurance-accidents ne se font qu’une fois par an), mais aussi d’avantages fiscaux (imposition à la source de tous les travailleurs, taux d’imposition avantageux, pas d’obligation d’établir de certificats de salaire). En moyenne, calculée sur les cinq dernières années, environ 81 000 employeurs utilisent chaque année la procédure simplifiée. Des cantons ont mis en place d’autres modèles prévoyant des allègements administratifs. Ces modèles constituent une alternative facultative à la procédure de décompte simplifiée introduite à l’échelle nationale (voir à cet égard la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation Bregy 25.3241).

Dans le cadre de l’évaluation de la LTN réalisée en 2011 et 2012, les mesures mises en place ont fait l’objet d’un examen approfondi et le champ d’application de la procédure de décompte simplifiée a été ajusté, entre autres. Depuis le début de l’année 2025, les primes d’assurance-accidents obligatoire peuvent également être décomptées au moyen de la procédure simplifiée, ce qui réduit encore la charge administrative des employeurs concernés.

Le postulat demande l'examen de mesures d’incitation supplémentaires pour l'emploi de personnel de nettoyage. Du point de vue du Conseil fédéral, l’introduction de mesures d’incitation limitées au seul secteur de l’emploi de personnel de nettoyage dans les ménages ainsi que d’incitations fiscales sous forme de déductions et d’exonérations fiscales, qui profitent principalement aux personnes à moyen et haut revenu, sont problématiques au regard du principe d’égalité devant la loi. Par ailleurs, les allègements fiscaux, tels qu’une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée et les exonérations de cotisations aux assurances sociales posent également des problèmes en termes de faisabilité, d’égalité de traitement, d’efficacité et d’adéquation, en particulier en ce qui concerne les conséquences financières et administratives de telles mesures.

Diverses mesures d’incitation, qui ont été évaluées et affinées ces dernières années, sont déjà en place. Du point de vue du Conseil fédéral, un nouvel examen des mesures d’incitation dans ce domaine n’apporterait donc aucune valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.