Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications légales nécessaires afin que les femmes victimes de violence de genre, en séjour illégal en Suisse, puissent déposer plainte ou s’adresser aux autorités pénales sans que ces dernières aient l’obligation de dénoncer l’infraction liée à au séjour illégal.

Begründung

En Suisse, les femmes sans statut légal de séjour qui subissent des violences de genre se trouvent face à un dilemme insoutenable :

- demander de l’aide aux autorités pénales (police, ministère public) et faire condamner l'auteur des violences MAIS risquer une dénonciation pouvant mener à l’expulsion du fait du séjour illégal (voir rapport du CF en réponse au postulat 18.3381, p. 63. Application des art. 302 CPP et 115 LEI).

- ou se taire, rester exposées aux violences.

Cette situation entretient un climat de peur qui empêche ces femmes, d'une part, de se tourner vers les autorités pénales et obtenir la condamnation de l'auteur des violences, et, d'autre part, d'être mise en sécurité et protégée.

Permettre un accès sans crainte aux services de police et à la justice est indispensable pour briser le silence, condamner les auteurs violents, renforcer la prévention et protéger les femmes victimes des violence de genre.

La lutte contre les féminicides, qui demeurent encore bien trop nombreux dans notre pays, exige que tous les auteurs d'actes de violence de genre puissent être condamné, indépendamment du statut de séjour de leur victime. Or, dans les faits, lorsque la victime est en séjour illégal en Suisse, les auteurs de violence de genre demeurent dans une impunité totale du fait de l'impossibilité pour les victimes de les dénoncer. De plus, toutes les victimes doivent pouvoir bénéficier de mesures de protection, indépendamment de leur statut de séjour.

En outre, la Suisse s’est engagée, par la ratification de la Convention d’Istanbul et son plan d’actions national 2022-2026 de mise en œuvre, à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les victimes de violences basées sur le genre. L’obligation de dénoncer le séjour illégal, dans ce cas précis, est en contradiction avec ces engagements internationaux.

Garantir la sécurité des victimes et permettre la condamnation des auteurs, avant toute considération sur le statut de séjour de la victime, constitue une mesure de justice et de sécurité indispensable pour notre pays.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.